(JO n° 275 du 21 novembre 2024)
NOR : TECR2430085A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : suppression de la bonification associée au Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 : « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 22 novembre 2024.
Notice : le présent arrêté supprime la bonification associée au Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 : « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Le taux de contrôles par contact de la fiche BAR-TH-173 est élevé à 80 % pour les opérations engagées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 novembre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2024
L'article 3-6-2 et l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé sont abrogés.
Article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2024
La ligne relative à la fiche BAR-TH-173 dans l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
«
| BAR-TH-173 |
80 % |
Par contact |
A compter du 22/11/2024 |
».
Article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 22 novembre 2024.
Article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
