(JO n° 280 du 27 novembre 2024)
NOR : TECP2423348A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté proroge l'agrément de SAP comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voie routière.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par l'autorité compétente, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être dispensées au moyen de cours de formation théorique et de travaux pratiques. Elles doivent être contrôlées au moyen d'un examen. Seuls les organismes de formation agréés (OFA) organisent les formations ainsi que l'examen précités.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu la demande présentée par la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP), domiciliée 9, rue des Artisans, ZA de la Chapelette, Actiparc de la Crau, BP 80029, 13551 Saint-Martin de Crau (SIREN : 410 427 694) ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 15 octobre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2024
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté du 29 mai 2009 dit « TMD » susvisé, la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
- formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
- spécialisation « classe 1 » : formation requise au 8.2.1.4 de l'ADR ;
- formations de recyclage « base » et « classe 1 » : formations requises au 8.2.2.5 de l'ADR.
Article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2024
SAP est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
SAP est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2024
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2028, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté du 29 mai 2009 dit « TMD » ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
