(JO n° 282 du 29 novembre 2024)
NOR : TECD2426529A
Vus
Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-10-1 et R. 181-36, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2024
Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé après les mots : « de participation du public par voie électronique » sont insérés les mots : «, de consultation ».
Article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2024
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. I. Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de participation du public par voie électronique ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond blanc.
« II. Les affiches mentionnées au 2° du I de l'article R. 181-36 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 du code de l'environnement) ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond vert. »
Article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2024
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. Huet
