(JO n° 16 du 20 Janvier 2022)
Texte abrogé à compter du 1er janvier 2025 par l'article 14 de l'Arrêté du 26 novembre 2024 (JO n° 287 du 5 décembre 2024)
NOR : AGRE2136669A
Publics concernés : personnes exerçant une activité prévue aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : procédure d'habilitation des organismes de formation mettant en œuvre la formation et l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les formations et actualisations de connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et fixe la procédure d'habilitation des organismes de formation susceptibles de proposer ces formations.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), notamment son annexe I ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 206-2, L. 214-3, L. 214-6-1 à L. 214-6-3, R. 214-25, R. 214-25-1, R. 214-26 et R. 214-27-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu le décret 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques,
Arrête :
Section 1 : Champ d'application
Article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2022
Pour les activités prévues aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes :
I. La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II du présent arrêté.
II. Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale.
III. La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Section 2 : Définition de l'action de formation
Article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. L'action de formation mise en œuvre en application du II de l'article 1er du présent arrêté constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail susvisé.
II. L'action de formation ne requiert aucun niveau de connaissance préalable.
III. L'action de formation peut se dérouler en face à face ou à distance.
IV. L'action de formation vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d'espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant.
V. La formation et l'évaluation se réfèrent aux catégories d'animaux suivantes :
1° « chien » ;
2° « chat » ;
3° « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « Autres que chiens et chats » dans la suite du texte. Cette liste est obtenue à partir de l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/429 susvisé et l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques susvisé. Les animaux figurant dans ces deux listes n'étant ni des chiens ni des chats sont les animaux de la catégorie « Autres que chiens et chats ».
VI. La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures, 18 heures et 22 heures pour respectivement une, deux et trois catégorie d'animaux.
Article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. L'action de formation s'achève par une épreuve d'évaluation qui est réalisée en ligne via une application gérée par le ministère chargé de l'agriculture. Les codes d'accès sont délivrés aux formateurs des organismes de formation habilités. L'organisme de formation vérifie l'identité des candidats avant le début de l'épreuve d'évaluation.
II. L'évaluation concerne une ou plusieurs des catégories d'animaux du V de l'article 2 du présent arrêté et porte sur les seules catégories d'animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation. Le candidat qui suit la formation sur plusieurs catégories d'animaux peut choisir de n'être évalué que sur certaines d'entre elles.
III. Le nombre de réponses correctes nécessaires pour la réussite à l'évaluation est précisé par instruction ministérielle. Lorsque plusieurs catégories d'animaux sont évaluées simultanément, un seuil minimal de bonnes réponses est également requis pour chacune des catégories d'animaux soumises à l'évaluation. Un seuil de réussite non atteint sur l'une des catégories d'animaux conduit à un échec de toutes les catégories d'animaux pour lesquelles le candidat est évalué.
IV. L'évaluation porte sur les huit thèmes qui figurent dans l'annexe I du présent arrêté.
V. La durée maximale de l'épreuve d'évaluation est de 30, 45 et 60 minutes respectivement pour une, deux ou trois catégories d'animaux sujettes à évaluation.
VI. La réussite à l'évaluation nationale à l'issue de l'action de formation permet l'attribution au candidat d'une attestation de connaissance relative à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans laquelle s'est tenue la formation. L'attestation de connaissances mentionne les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée.
Article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. La personne entrant dans le champ du I ou III de l'article 1er du présent arrêté est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date de délivrance du diplôme, titre ou certificat concerné.
II. La personne entrant dans le champ du II de l'article 1er du présent arrêté est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date d'évaluation de l'action de formation.
III. Pour proposer l'actualisation des connaissances aux stagiaires, l'organisme de formation vérifie auprès du stagiaire qu'il est titulaire de l'un des documents indiqués à l'article 1er du présent arrêté.
IV. L'actualisation des connaissances requiert le suivi d'une formation d'une durée minimale de sept heures auprès d'un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d'animaux concernées. Elle recouvre les huit domaines listés en annexe I du présent arrêté. L'actualisation de connaissance tient compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires dans les différents domaines listés à l'annexe I du présent arrêté.
V. A l'issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail susvisé qui précise l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Cette attestation de formation d'actualisation des connaissances doit être tenue à disposition des services de contrôle.
Article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2022
Conformément aux conditions d'habilitation définies aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté :
I. L'action de formation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 2 est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
II. L'actualisation des connaissances nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 4 est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
III. Un organisme de formation obtient à la fois l'habilitation pour l'action de formation et l'actualisation des connaissances.
Section 3 : Suites de l'action de formation, délivrance et actualisation de l'attestation de connaissances
Article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :
1° Une attestation de formation datée, conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail susvisé. Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation.
2° Un bordereau de score, sur lequel sont apposés son visa, la date de l'évaluation et les catégories d'animaux sur lesquelles l'évaluation a porté.
II. L'organisme de formation habilité établit un procès-verbal de la session d'évaluation transmis automatiquement via l'application mentionnée au I de l'article 3 à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation.
III. A réception du procès-verbal de l'évaluation mentionnant les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt envoie aux candidats l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
IV. Le titulaire d'une attestation de connaissance, d'une certification professionnelle ou d'un « CCAD » référencés à l'article 1er du présent arrêté qui souhaite élargir son champ de connaissances à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au VI de l'article 3 du présent arrêté.
Section 4 : Processus d'habilitation des organismes de formation
Article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. Les organismes de formation candidats transmettent leur dossier de demande par voie électronique :
1° Au ministère chargé de l'agriculture ;
2° Au service (régional) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont dépend le siège social de l'organisme de formation. L'organisme de formation dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement, au service (régional) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de domiciliation de son représentant en France, habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.
II. Le ministère chargé de l'agriculture accuse réception de la demande d'habilitation ou d'enregistrement.
III. Le service (régional) de la formation et du développement de la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans laquelle l'organisme de formation a son siège social formule un avis sur le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement et le transmet, au plus tard un mois après le jour de clôture du dépôt de la demande, au ministère chargé de l'agriculture.
IV. Le ministère chargé de l'agriculture examine toute demande dûment complétée par tout organisme de formation répondant aux conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté.
V. Après examen favorable des dossiers de demande, le ministre chargé de l'agriculture délivre l'habilitation pour une durée de cinq ans.
Section 5 : Conditions d'habilitation
Article 8 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. Pour assurer la conformité de leurs formations au présent arrêté, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation.
II. Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
III. L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours et s'achève cinq années plus tard, au 31 août.
IV. L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2, 8, 9 et 10 du présent arrêté. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
Article 9 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. Le dossier de demande d'habilitation dont le modèle figure dans l'instruction technique mentionnée au I de l'article 8 du présent arrêté précise les catégories d'animaux qui font l'objet de la demande.
II. Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement comporte les éléments suivants :
1° L'engagement signé de l'organisme de formation :
a) De ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation susvisé ;
b) De se conformer aux caractéristiques des actions de formation nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
c) De transmettre à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son siège social avant le 31 janvier de chaque année, un bilan de ses actions de formation relatives au transport des animaux vivants ;
d) De faire participer durant la période d'habilitation au moins un de ses formateurs à chaque séminaire sur les formations nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces organisé par la direction générale de l'enseignement et de la recherche et la direction générale de l'alimentation ;
e) De communiquer par voie électronique au ministère chargé de l'agriculture tout changement de dénomination, de liste d'intervenants, de contenus pédagogiques ou de livret pédagogique intervenant après l'obtention de l'habilitation de l'organisme de formation ;
2° Le document administratif mentionnant la date et le numéro de déclaration d'activité comme organisme de formation, ainsi que le certificat attestant de la conformité des prestations de l'organisme de formation au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l'article L. 6316-1 du code du travail susvisé ;
3° Le formulaire de demande d'habilitation complété ;
4° La liste des intervenants, les formations dans lesquelles ils interviennent, leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d'espèce domestique et leurs participations à des actions de formation continue. Les qualifications dans le domaine de la formation professionnelle continue sont également précisées ;
5° Les programmes de formation par catégorie d'animaux, précisant les durées de formation retenues ;
6° Chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Les contenus de formation tiennent compte des évolutions récentes de la réglementation nationale et européenne et des derniers progrès scientifiques et techniques.
7° La présentation et l'explicitation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation ;
8° Un exemplaire du dossier remis au stagiaire ;
9° Les documents des stratégies pédagogiques déployées pour répondre aux risques d'incompréhension du message à délivrer sur la protection ;
10° Les modalités d'évaluation par les stagiaires de la formation dispensée, ainsi que le mode de consultation des résultats de cette évaluation et leur prise en compte dans l'ingénierie de formation.
III. Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre la formation à distance se réfèrent à une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation à dispenser la formation à distance.
IV. Ces organismes de formation complèteront leur demande avec les pièces suivantes :
11° L'engagement signé de l'organisme de formation à :
a) Fournir une assistance technique et pédagogique dans un délai de 24 heures par jour ouvré. Si la demande intervient un jour non-ouvré, la réponse est fournie le jour ouvré suivant ;
b) Vérifier la qualité des apprentissages entre deux séquences pédagogiques ;
c) Faire de la qualité des apprentissages une condition nécessaire à la progression dans le scénario pédagogique ;
d) Informer les bénéficiaires sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne, conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail susvisé ;
e) Réaliser des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation, conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail susvisé ;
f) Former les intervenants autorisés par le ministère lors de l'habilitation de l'organisme de formation à la formation à distance ;
g) Vérifier l'identité des candidats et restreindre les risques de fraude lors de l'évaluation finale ;
h) Limiter le nombre de stagiaires à douze lors des séquences de formation à distance synchrones et participatives.
12° Le séquençage détaillé de l'action de formation validée par le ministère chargé de l'agriculture lors de l'habilitation ou de l'enregistrement de l'organisme de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants. Les moyens pédagogiques employés lors de chaque séquence et entre les séquences y sont précisés.
13° L'explicitation de la réalisation des engagements listés au IV 11° du présent article.
Article 10 de l'arrêté du 14 janvier 2022
L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants :
1° Ayant déposé un dossier de demande complet ;
2° Justifiant d'une durée de référencement auprès de l'autorité administrative en tant qu'organisme de formation depuis au moins un an à compter de la date de dépôt de la demande et détenant un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l'article L. 6316-1 du code du travail susvisé ;
3° Employant des formateurs pouvant justifier d'une expérience cohérente avec les catégories d'animaux demandées et d'une expérience de la formation professionnelle continue ;
4° Respectant des objectifs de formation ;
5° Démontrant l'emploi d'une diversité des moyens pédagogiques ;
6° Démontrant l'emploi de stratégies pédagogiques adaptées pour la sensibilisation des stagiaires peu réceptifs au contenu de la formation ;
7° Ayant produit un cours de formation s'appuyant sur des sources documentaires multiples, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.
Augmentés pour l'habilitation à dispenser la formation ouverte et à distance des critères suivants :
8° Ayant défini des séquences de formation d'une durée maximale de deux heures ;
9° Employant au minimum trois modalités pédagogiques différentes ;
10° Alternant les temps passifs et actifs pour les stagiaires ;
11° Fournissant une formation ouverte et à distance conforme à l'engagement du IV de l'article 9.
Section 6 : Résultat du processus d'habilitation et d'enregistrement
Article 11 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. Les organismes de formation demandant une habilitation qui satisfont aux conditions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté sont inscrits sur la liste des organismes habilités fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel de la République française.
II. Les organismes de formation qui ne satisfont pas aux conditions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté se voient notifier une décision de refus motivée.
III. Un organisme de formation dont la demande d'habilitation est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.
Article 12 de l'arrêté du 14 janvier 2022
I. Un organisme possédant une habilitation à mettre en œuvre les formations nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut demander l'extension de son habilitation à la mise en œuvre de la formation à distance.
II. Pour cela, il fournit lors de la campagne d'habilitation ou d'enregistrement les pièces mentionnées au IV de l'article 9, selon le processus décrit à l'article 7.
III. La date de fin de l'habilitation initialement accordée n'est pas prolongée par l'habilitation à dispenser la formation à distance.
IV. Un organisme de formation dont la demande d'habilitation à dispenser la formation à distance est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.
Article 13 de l'arrêté du 14 janvier 2022
L'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation est abrogé.
Article 14 de l'arrêté du 14 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Annexe I : Programme de l'action de formation conclue par une évaluation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
8 thèmes
L'évaluation se réfère à une ou des catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques et repose sur les huit thèmes du logement, de l'alimentation, de la reproduction, de la santé animale, du comportement, de la sélection, du transport et du droit.
1. Domaine logement : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d'hygiène et de propreté :
| CHAMP DE CONNAISSANCES |
CAPACITES MINIMALES ATTENDUES |
|---|
| Conception et principes généraux d'aménagement des locaux. |
Présenter les caractéristiques que doit respecter le lieu d'hébergement de l'animal. |
| Normes. |
Citer le principe d'élimination des déjections et des eaux usées. |
| Equipements, matériels et litières : avantages et inconvénients. |
Expliquer le choix des différents équipements, matériels et litières qui peuvent être utilisés pour l'aménagement du lieu d'hébergement. |
| Maîtrise de l'ambiance dans les locaux : température, hygrométrie, éclairement, aération, ammoniac. |
Présenter le rôle des facteurs d'ambiance sur le confort des animaux et l'hygiène des locaux ; citer les moyens permettant de les mesurer et de les contrôler. |
| Nettoyage, désinfection, dératisation, désinsectisation, marche en avant. |
Citer les travaux quotidiens et périodiques à réaliser pour assurer l'hygiène des locaux, installations et matériels |
2. Domaine alimentation : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie :
| CHAMP DE CONNAISSANCES |
CAPACITES MINIMALES ATTENDUES |
|---|
| Evolution des besoins au cours de la vie. Rôle succinct des nutriments (eau, glucides, protides, lipides, minéraux, vitamines). Choix raisonné du type d'aliment par rapport au stade physiologique. |
Interpréter des étiquettes d'aliments et choisir celui qui est adapté à un type d'animal donné. |
| Appréciation de l'état d'engraissement, de l'état d'hydratation. |
Apprécier l'état de forme d'un animal. |
| Appréciation de la qualité des selles, de la qualité du poil. |
|
| Utilisation des grilles correspondantes. Aliment industriel : utilisation des données présentes sur l'étiquette. Ration ménagère : conception, rations types. |
Pour un animal donné, déterminer la quantité d'aliment et d'eau à distribuer. Pour un animal donné, présenter le mode de préparation et de distribution d'une ration. |
| Bases de l'abreuvement. |
|
| Préparation et modalités de distribution. Normes. Conditions de stockage. |
Présenter les précautions à prendre pour assurer la bonne conservation des aliments. |
3. Domaine reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction :
| CHAMP DE CONNAISSANCES |
CAPACITES MINIMALES ATTENDUES |
|---|
| Notion d'anatomie des appareils génitaux mâle et femelle (mammifères et oiseaux). |
Décrire les grandes parties des appareils génitaux mâle et femelle. |
| Les chaleurs : signes cliniques et comportementaux. |
Décrire les principales modifications observables qui permettent de repérer les chaleurs. |
| Maîtrise de la reproduction : définition de la castration et de l'ovariectomie de la prévention des chaleurs et de l'interruption de gestation. |
Citer les principales méthodes de maîtrise de la reproduction. |
| Notions nécessaires au bon déroulement des différentes étapes de la reproduction. Signes de complication pendant la gestation et la mise bas. |
Citer les caractéristiques de l'accouplement, de la gestation et de la mise bas chez les animaux de compagnie. |
| Soins de base aux jeunes et aux mères. |
Présenter les soins à donner aux nouveaux nés et aux mères. |
| Notions nécessaires au bon déroulement et au contrôle de la reproduction chez les oiseaux. |
Citer les caractéristiques de la ponte et de la couvaison des oiseaux. |
4. Domaine santé animale : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire :
| CHAMP DE CONNAISSANCES |
CAPACITES MINIMALES ATTENDUES |
|---|
| Soins d'entretien et d'hygiène. |
Décrire sommairement les principaux soins d'entretien et d'hygiène du pelage, des griffes, des yeux et des oreilles. |
| Signes de bonne santé. Les principaux signes d'alerte : comportement alimentaire, état de vigilance, température. |
Citer les signes de bonne santé et les signes d'alerte de maladie. |
| Principales catégories de maladies : infectieuses, parasitaires, alimentaires, toxiques. |
Citer les premiers éléments de suspicion de maladie infectieuse. |
| Notion de période de risque |
Citer les principales catégories de maladies et les illustrer par des exemples chez l'adulte et le jeune. |
| Premiers soins simples (en cas de troubles digestifs, fièvre, blessures légères). |
Assurer les premiers soins en attente de la visite chez le vétérinaire. |
| Liste des mesures sanitaires et médicales : Vaccination, vermifugation, déparasitage externe. Urgences : accident, hémorragie, intoxication. |
Indiquer les mesures pratiques de prophylaxie sanitaire et médicale. Citer les principales urgences, les moyens de les prévenir et les premières mesures pratiques à prendre. |
5. Domaine comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l'espèce afin d'avoir un animal agréable en société :
| CHAMP DE CONNAISSANCES |
CAPACITES MINIMALES ATTENDUES |
|---|
| Notion de périodes de développement et leurs conséquences. |
Illustrer le rôle du développement dans le comportement de l'adulte. |
| Notion de périodes sensibles et fixation de la peur. Eléments de socialisation. Notion de hiérarchie et d'espace, signes comportementaux. |
Présenter l'organisation sociale et ses dysfonctionnements et interpréter les principaux signaux comportementaux des animaux. |
| Notion de mécanismes d'acceptation de l'humain et des congénères. Bien-être et stress. Besoins affectifs de l'animal. Principales tendances comportementales, variations individuelles, notion d'inné et d'acquis. |
Citer les principaux moyens permettant d'assurer une relation homme-animal harmonieuse. |
| Grands principes d'éducation des jeunes animaux : arrivée au foyer, obéissance générale, structures d'aide à l'éducation et à la rééducation d'un animal |
Présenter les grands principes d'éducation des jeunes animaux. |
6. Domaine droit : mobiliser les connaissances du détenteur d'un animal de compagnie en matière de réglementation :
| CHAMP DE CONNAISSANCES |
CAPACITES MINIMALES ATTENDUES |
|---|
| Statut juridique de l'animal. |
Citer les principes légaux régissant la protection animale. |
| Protection animale : loi, convention européenne. |
Décrire l'organisation de la protection animale. |
| Rôle des services vétérinaires, de la fourrière, des associations. Rôle des associations de promotion et d'amélioration des animaux de race. |
|
| Responsabilité civile des propriétaires. |
Présenter la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommage ou nuisance |
| Identification des animaux et formalités lors de changement de détenteur. |
Présenter les modalités de l'identification. Citer les formalités liées au changement de détenteur |
| Réglementation du commerce, échanges et importations d'animaux. |
Citer les principales règles régissant le commerce, les échanges et les importations d'animaux, les garanties relatives aux ventes |
| Dangers sanitaires de première et deuxième catégories. Divagation des animaux. |
Citer les obligations administratives du détenteur d'animaux en cas d'apparition d'une maladie contagieuse |
| Animaux dangereux et errants ; chiens catégorisés. |
Présenter les fonctions assurées par les maires. |
| Notion d'exercice illégal de la médecine vétérinaire. |
Citer des actes réservés aux vétérinaires. |
7. Domaine transport : mobiliser la connaissance des dispositions requises pour garantir le bien-être des animaux de compagnie d'espèces domestiques au cours du transport :
| CHAMP DE CONNAISSANCES |
CAPACITES MINIMALES ATTENDUES |
|---|
| Champ d'application de la réglementation sur le transport des animaux vivants. |
Citer les exigences réglementaires liées au véhicule, aux conteneurs. |
| Aptitude au transport. Moyens de transport. |
Distinguer les animaux aptes des animaux inaptes. |
| Conception des équipements et des cages. |
Citer les fonctions/rôles attendus. Présenter les caractéristiques pour le nettoyage et la désinfection. |
| Modalités de transport. |
Présenter les conditions à respecter pour le transport. |
| Bien-être des animaux. Risques pour l'animal. |
Définir la notion de porteur sain, de maladies transmissibles. |
| Risques pour les personnes. Le transporteur, le convoyeur. |
Citer les exigences réglementaires liées aux personnes. |
| Réglementation européenne sur les mouvements d'animaux de compagnie. |
Citer les conditions applicables aux chiens, chats et furets. |
8. Domaine sélection : mobiliser les connaissances de la sélection animale :
| CHAMP DE CONNAISSANCES |
CAPACITES MINIMALES ATTENDUES |
|---|
| Races, standard de races et lignées |
Définir, reconnaître et classifier les races. Décrire les critères de race. Caractériser et reconnaître les espèces domestiques. |
| LOF (Livre des origines français), LOOF (Livre officiel des origines félines) et certification de races. |
Citer les rôles et les conditions d'inscription au LOF et au LOOF. |
| Espérance de vie. |
Facteurs de variation. |
| Génétique. |
Définir l'ADN, les gènes, le génotype, la transmission des caractères. Définir les maladies ou tares héréditaires. Citer les utilisations et les conséquences possibles de la consanguinité. |
| Pedigree et groupes de chiens et chats |
Citer les caractéristiques respectives des groupes de chiens. |
Annexe II : Diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles délivrés à compter du 1er janvier 2007 répondant à la condition d'exercice d'une activité inscrite aux I des articles L. 214-6-4 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et le la pêche maritime
Diplômes
Pour la catégorie « chien »
| DIPLÔME |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Diplôme d'état de docteur vétérinaire |
INSCRIT DE DROIT |
|
| Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support "animaux d'élevage et de compagnie" |
ACTIF RNCP |
RNCP15615 |
| Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, option Univers jardin et animaux de compagnie |
ACTIF RNCP |
RNCP36003 |
| Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin ou félin |
ACTIF RNCP |
RNCP14039 |
| Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'élevage canin et félin |
INACTIF RNCP |
RNCP1918 |
| Baccalauréat professionnel technicien conseil-vente en animalerie |
ACTIF RNCP |
RNCP13921 |
| Baccalauréat professionnel technicien en expérimentation animale |
ACTIF RNCP |
RNCP13877 |
| Brevet professionnel option éducateur canin |
ACTIF RNCP |
RNCP3856 |
| Brevet professionnel technicien animalier en unité d'expérimentation |
ACTIF RNCP |
RNCP34023 |
| Brevet de technicien agricole option production spécialité animalier de laboratoire |
INACTIF RNCP |
RNCP2767 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles travaux de l'élevage canin et félin |
ACTIF RNCP |
RNCP9127 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin |
INACTIF RNCP |
RNCP2363 |
| Brevet d'études professionnelles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie |
INACTIF RNCP |
RNCP2370 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "conseil-vente"(rattaché au baccalauréat professionnel spécialité"technicien conseil-vente en animalerie") |
ACTIF RNCP |
RNCP10541 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles aide technicien en expérimentation animale |
ACTIF RNCP |
RNCP14323 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie spécialité laboratoire |
INACTIF RNCP |
RNCP2357 |
| Brevet professionnel agricole travaux de l'élevage canin et félin |
ACTIF RNCP |
RNCP15509 |
Pour la catégorie « chat »
| DIPLÔME |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Diplôme d'état de docteur vétérinaire |
INSCRIT DE DROIT |
|
| Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support "animaux d'élevage et de compagnie" |
ACTIF RNCP |
RNCP15615 |
| Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, option Univers jardin et animaux de compagnie |
ACTIF RNCP |
RNCP36003 |
| Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin ou félin |
ACTIF RNCP |
RNCP14039 |
| Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'élevage canin et félin |
INACTIF RNCP |
RNCP1918 |
| Baccalauréat professionnel technicien conseil-vente en animalerie |
ACTIF RNCP |
RNCP13921 |
| Baccalauréat professionnel technicien en expérimentation animale |
ACTIF RNCP |
RNCP13877 |
| Brevet professionnel technicien animalier en unité d'expérimentation |
ACTIF RNCP |
RNCP34023 |
| Brevet de technicien agricole option production spécialité animalier de laboratoire |
INACTIF RNCP |
RNCP2767 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles travaux de l'élevage canin et félin |
ACTIF RNCP |
RNCP9127 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin |
INACTIF RNCP |
RNCP2363 |
| Brevet d'études professionnelles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie |
INACTIF RNCP |
RNCP2370 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "conseil-vente"(rattaché au baccalauréat professionnel spécialité"technicien conseil-vente en animalerie") |
ACTIF RNCP |
RNCP10541 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles aide technicien en expérimentation animale |
ACTIF RNCP |
RNCP14323 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie spécialité laboratoire |
INACTIF RNCP |
RNCP2357 |
| Brevet professionnel agricole travaux de l'élevage canin et félin |
ACTIF RNCP |
RNCP15509 |
Pour la catégorie « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats »
| DIPLÔME |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Diplôme d'état de docteur vétérinaire |
INSCRIT DE DROIT |
|
| Brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles |
INACTIF RNCP |
RNCP359 |
| Brevet de technicien supérieur agricole Aquaculture |
ACTIF RNCP |
RNCP17215 |
| Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support "animaux d'élevage et de compagnie" |
ACTIF RNCP |
RNCP15615 |
| Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, option Univers jardin et animaux de compagnie |
ACTIF RNCP |
RNCP36003 |
| Baccalauréat professionnel technicien conseil-vente en animalerie |
ACTIF RNCP |
RNCP13921 |
| Baccalauréat professionnel technicien en expérimentation animale |
ACTIF RNCP |
RNCP13877 |
| Baccalauréat professionnel productions aquacoles |
ACTIF RNCP |
RNCP13876 |
| Baccalauréat professionnel cultures marines co-signé avec les ministères de l'éducation nationale et la direction des affaires maritimes et des gens de mer |
ACTIF RNCP |
RNCP2846 |
| Brevet professionnel agricole et maritime option productions aquacoles |
INACTIF RNCP |
RNCP2409 |
| Brevet professionnel option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale |
ACTIF RNCP |
RNCP1932 |
| Brevet professionnel technicien animalier en unité d'expérimentation |
ACTIF RNCP |
RNCP34023 |
| Brevet de technicien agricole option production spécialité animalier de laboratoire |
INACTIF RNCP |
RNCP2767 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie |
INACTIF RNCP |
RNCP2370 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "conseil-vente"(rattaché au baccalauréat professionnel spécialité"technicien conseil-vente en animalerie") |
ACTIF RNCP |
RNCP10541 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles |
INACTIF RNCP |
RNCP2364 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles travaux aquacoles |
ACTIF RNCP |
RNCP10558 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles aide technicien en expérimentation animale |
ACTIF RNCP |
RNCP14323 |
| Brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie spécialité laboratoire |
INACTIF RNCP |
RNCP2357 |
Titres et certificats à finalité professionnelle
Pour la catégorie « chien »
| TITRES ET CERTIFICATS A FINALITE PROFESSIONNELLE |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Agent cynophile de sécurité (EPLEFPA Combrailles) |
ACTIF RNCP |
RNCP35422 |
| Agent de sécurité conducteur de chien d'intervention (centre canin de Cast) |
ACTIF RNCP |
RNCP29539 |
| Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) |
INACTIF RNCP |
RNCP13302 |
| Auxiliaire spécialisé vétérinaire (APFORM et Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral) |
ACTIF RNCP |
RNCP2130 |
| Éducateur de chiens guides d'aveugles (Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles) |
ACTIF RNCP |
RNCP35212 |
| Certificat de qualification professionnelle vendeur en jardinerie-graineterie option animalerie |
INACTIF RNCP |
RNCP6597 |
Pour la catégorie « chat »
| TITRES ET CERTIFICATS A FINALITE PROFESSIONNELLE |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) |
INACTIF RNCP |
RNCP13302 |
| Auxiliaire spécialisé vétérinaire (APFORM et Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral) |
ACTIF RNCP |
RNCP2130 |
| Certificat de qualification professionnelle vendeur en jardinerie-graineterie option animalerie |
INACTIF RNCP |
RNCP6597 |
Pour la catégorie « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats »
| TITRES ET CERTIFICATS A FINALITE PROFESSIONNELLE |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) |
INACTIF RNCP |
RNCP13302 |
| Auxiliaire spécialisé vétérinaire (APFORM et Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral) |
ACTIF RNCP |
RNCP2130 |
| Certificat de qualification professionnelle vendeur en jardinerie-graineterie option animalerie |
INACTIF RNCP |
RNCP6597 |
Annexe III : Titres et certificats délivrés au plus tard le 31 décembre 2014 répondant à la condition d'exercice d'une activité inscrite aux i des articles L. 214-6-4 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et le la pêche maritime
Pour la catégorie « chien »
| TITRES ET CERTIFICATS DELIVRES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2014 |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux |
NON INSCRIT |
|
| Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat. |
NON INSCRIT |
|
| Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande. |
NON INSCRIT |
|
| Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence. |
NON INSCRIT |
|
| Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC) |
NON INSCRIT |
|
| Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC) |
NON INSCRIT |
|
| Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC) |
NON INSCRIT |
|
| Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chien, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC) |
NON INSCRIT |
|
| Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles |
ACTIF RNCP |
RNCP35212 |
Pour la catégorie « chat »
| TITRES ET CERTIFICATS DELIVRES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2014 |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux |
NON INSCRIT |
|
| Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence. |
NON INSCRIT |
|
| Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC) |
NON INSCRIT |
|
| Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chat, délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF) |
NON INSCRIT |
|
Pour la catégorie « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats »
| TITRES ET CERTIFICATS DELIVRES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2014 |
STATUT |
CODE RNCP |
|---|
| Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux |
NON INSCRIT |
|
| Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence. |
NON INSCRIT |
|
| Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC) |
NON INSCRIT |
