(JO n° 289 du 7 décembre 2024)
NOR : TECP2431378A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par l'organisme Copraudit en date du 12 février 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2024
L'organisme Copraudit, sis 12, impasse Montgolfier, 68127 Sainte Croix en Plaine, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :
- les contrôles des installations de gaz prévus par les articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé ;
- le visa des certificats de conformité correspondants.
Article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2024
Pour maintenir cette habilitation, l'organisme Copraudit est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
1. Respecter les dispositions présentées dans la demande de renouvellement d'habilitation susvisée. Les procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité du gaz. Tout changement de procédures figurant dans la demande, susceptible de remettre en cause les opérations mentionnées à l'article 1er, doit être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz. Maintenir l'accréditation prononcée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17 020 : 2012 pour un organisme type A, regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministère chargé de la sécurité du gaz selon des modalités convenues avec ce dernier. Elles sont complétées par la liste des experts habilités par l'organisme pour les opérations mentionnées à l'article 1er.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz ;
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire. En particulier, et selon les modalités précisées ci-dessous :
- informer préalablement et à sa demande le directeur ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL ou DREAL) territorialement compétent ou, le cas échéant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) de l'exécution de certaines opérations citées à l'article 1er du présent arrêté ;
- remédier aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit et apporter tous les éléments de réponses aux fiches de constat émises le cas échéant lors de ces visites de surveillance. Ces éléments sont saisis en ligne par l'organisme habilité sur l'application OISO (Outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'url : https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de la sécurité du gaz ;
3. Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français ;
4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers. Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz ;
5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté ;
7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur son activité. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée et selon des modalités convenues avec le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Ce compte rendu comporte, au minimum, la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
- numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
- région administrative concernée ou département concerné ;
- nom ou codification du demandeur de l'opération ;
- type de l'opération ;
- date de l'opération ;
- date du certificat de conformité ;
- résultat de l'opération avec, le cas échéant, les anomalies relevées ;
- nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire du certificat si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
Article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2024
Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de l'environnement ou par l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
