(JO n° 309 du 31 décembre 2024)
NOR : TSST2430351D
Publics concernés : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; bénéficiaires et partenaires des activités mentionnées aux articles L. 592-14-2 et L. 592-28-2 du code de l'environnement.
Objet : le décret précise les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités prévues à l'article L. 592-14-2 du code de l'environnement, les procédures d'homologation de certaines décisions prévues à l'article L. 592-20 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats des programmes de recherche prévus à l'article L. 592-28-2 du même code peuvent être valorisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire crée l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025. Au regard du statut d'autorité administrative indépendante (AAI) de cette autorité, le décret fixe des conditions particulières en matière de déontologie comme de marchés concurrentiels pour lui permettre d'exercer son pouvoir décisionnaire et de contrôle, ainsi que certaines activités pouvant être rémunérées ou issues de la valorisation de ses programmes de recherche. Par ailleurs, il précise certaines procédures d'homologation pour les décisions réglementaires à caractère technique relatives aux installations nucléaires de base, aux équipements sous pression nucléaires et transport de substances radioactives.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 592-45 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Le texte et les dispositions du code de l'environnement qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 33 ;
Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-14-2, L. 592-28-2 et L. 592-45 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2024 ;
Vu la communication adressée à la Commission le 23 septembre 2024 en application de l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et la réponse de la Commission en date du 18 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2024
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 592-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres compétents pour homologuer les décisions réglementaires mentionnées aux articles R. 592-17 et R. 592-18 se prononcent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, dans les quatre mois suivant leur saisine par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En l'absence de publication par ces ministres de l'arrêté dans ce délai, l'homologation de la décision est réputée acquise et l'Autorité la publie au Journal officiel de la République française. » ;
2° L'article R. 592-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 592-22. I. Les activités mentionnées à l'article L. 592-14-2 peuvent être réalisées contre rémunération par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues par le présent article, ainsi que par le règlement intérieur de l'Autorité, sans préjudice des règles déontologiques prévues par ce règlement.
« II. Les activités mentionnées au I répondent à au moins l'un des critères suivants :
« 1° La prestation contribue au maintien des compétences techniques nécessaires à l'exercice de ses missions par l'Autorité ;
« 2° Les services de l'Autorité sont les seuls à même de fournir une prestation qualitativement supérieure à l'offre de marché existante ;
« 3° La prestation résulte d'une mission expressément assignée à l'Autorité par des dispositions législatives ou réglementaires.
« III. Lorsqu'une activité résulte d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 592-21 ou d'un contrôle effectué en application de l'article L. 596-1, les services de l'Autorité ne peuvent répondre à une demande de prestation contre rémunération qu'en cas de carence de l'offre sur le marché.
« La rémunération est, dans ce cas, strictement limitée à la couverture des coûts complets.
« Art. R. 592-22-1. Dans le cadre de ses activités de recherche prévues à l'article L. 592-15 et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut percevoir des rémunérations correspondant à la valorisation des résultats de programmes de recherche mentionnés à l'article L. 592-28-2 dans les cas suivants :
« 1° Partenariats avec des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux et accords de coopération ;
« 2° Publications des résultats de la recherche ;
« 3° Cession ou concession des résultats de la recherche ou de droits de propriété intellectuelle.
« Art. R. 592-22-2. Lorsque le montant de la rémunération des activités mentionnées aux articles R. 592-22 et R. 592-22-1 n'est pas prévu par le contrat conclu entre le bénéficiaire du service rendu et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est fixé par le président de l'Autorité dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
« Les activités mentionnées à l'article R. 592-22 effectuées en application de dispositions légales ou réglementaires sont traitées dans le cadre d'une convention conclue entre l'Autorité et les départements ministériels concernés. »
Article 2 du décret du 30 décembre 2024
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3 du décret du 30 décembre 2024
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
