(JO n° 12 du 15 janvier 2025)
NOR : AGRE2433839A
Vus
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2024
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (“ CCAD ”) délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité “ CCAD ” délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. »
Article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint, chef du service de l'enseignement technique,
L. Maurer
