(JO n° 42 du 19 février 2025)
NOR : TECP2504350A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation, à Mayotte, de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives pour une durée de 180 jours.
Le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » pour une durée de 180 jours à Mayotte.
Entrée en vigueur : lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du 12 février 2016 établi par l'ANSES sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements français d'Amérique dans le contexte de l'épidémie de Zika ;
Considérants
Considérant les risques sanitaires accrus à la suite du cyclone Chido, notamment la propagation des maladies telles que la dengue et le chikungunya ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de protéger la population de Mayotte contre les épidémies de maladies vectorielles transmises par les moustiques ;
Considérant que les stocks de moustiquaires imprégnées disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne sont pas suffisants pour assurer la protection de la population de Mayotte,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 février 2025
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 13 février 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l'arrêté du 13 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Annexe : Conditions d'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PERMANET 3.0 »
Il est recommandé de se laver les mains après l'installation ou le retrait de la moustiquaire.
La moustiquaire ne doit pas être lavée en raison des risques environnementaux associés.
En extérieur, la moustiquaire doit être utilisée uniquement dans des zones protégées de la pluie.
Les chats doivent être tenus à l'écart de la moustiquaire. En raison de leur sensibilité particulière aux pyréthrinoïdes, son utilisation pourrait entraîner des effets indésirables graves chez ces animaux.
Lors de l'utilisation de ces moustiquaires pour protéger des nouveaux nés ou des enfants, la moustiquaire est fixée autour du lit de façon à ce qu'elle ne soit pas accessible au nouveau né ou à l'enfant, afin d'éviter la mise à la bouche.
Les moustiquaires ne sont pas ré-imprégnées avec de la deltaméthrine ou du Pipéronyl Butoxyde.
Les services responsables de la distribution des moustiquaires communiquent aux utilisateurs les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces moustiquaires.
