(JO n° 46 du 23 février 2025)
NOR : TECL2504759A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à L. 341-6, R. 123-1 à R. 123-27, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Wisches en date du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Grandfontaine en date du 29 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Schirmeck en date du 12 juillet 2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2023, qui s'est déroulée du 7 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Bas-Rhin en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 14 août 2024 ;
Vu l'avis du ministre chargé du budget et des comptes publics en date du 23 octobre 2024 ;
Considérants
Considérant que la conservation, sur le territoire des communes de Grandfontaine, Schirmeck et Wisches, du site mémoriel du Petit Donon, présente, en raison de son caractère historique, un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 février 2025
Est classé parmi les sites du département du Bas-Rhin, sur le territoire des communes de Grandfontaine, Schirmeck et Wisches, le site mémoriel du Petit Donon, d'une superficie d'environ 287 ha et délimité comme suit, conformément à la carte à l'échelle 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent arrêté, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre :
Commune de Wisches
Section 15 feuille 1
Le point de départ se situe à la jonction de l'angle nord de la parcelle forestière 89 et de l'angle ouest de la parcelle forestière 90 (non comprise).
Les limites nord-est des parcelles forestières 89, 68, 67 et 66.
Les limites est des parcelles forestières 66 et 65.
Les limites sud-est des parcelles forestières 65, 81 et 84.
Commune de Schirmeck
Section 11 feuille 1
Les limites est et sud-est de la parcelle forestière 54.
Commune de Grandfontaine
Section 17 feuille 1
Les limites est pour partie, sud et ouest pour partie de la parcelle cadastrale 1.
Les limites sud et ouest pour partie de la parcelle cadastrale 2.
La limite sud-ouest de la parcelle cadastrale 21.
les limites nord des parcelles cadastrales 21 et 22 correspondant à la limite sud de la route départementale 993.
Section 19 feuille 1
Les limites ouest des parcelles cadastrales 39 et 41 correspondants aux limites est des routes départementales 993 puis 145.
Article 2 de l'arrêté du 21 février 2025
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Bas-Rhin, ainsi qu'aux maires des communes de Grandfontaine, Schirmeck et Wisches.
Article 3 de l'arrêté du 21 février 2025
Le présent arrêté, ainsi que la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture (1) du Bas-Rhin et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies (2) de Grandfontaine, Schirmeck et Wisches. La délimitation de cette servitude et le présent arrêté pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (3).
(1) Préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67073 Strasbourg.
(2) Mairie Grandfontaine, 12, rue Principale, 67130 Grandfontaine.
Mairie de Schirmeck, 118, avenue de la Gare, 67130 Schirmeck.
Mairie de Wisches, 15, Grand Rue, 67130 Wisches.
(3) https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Article 4 de l'arrêté du 21 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2025.
Agnès Pannier-Runacher
