(JO n° 77 du 30 mars 2025)
NOR : TECP2503486A
Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis
Objet : agrément de la société MIDI FRANCE en tant que producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. La société MIDI FRANCE est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 541-134 et R. 543-153 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société MIDI FRANCE en date du 15 mai 2024, complétée le 29 août 2024, le 16 septembre 2024, le 22 octobre 2024, le 20 décembre 2024, le 22 janvier 2025, le 28 janvier 2025, le 4 février 2025 et le 27 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 24 février 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2025
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société MIDI FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 444 511 984, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2025
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. Marechal-Dereu
