(JO n° 80 du 3 avril 2025)
NOR : TECT2508411A
Publics concernés : représentants de l'Etat dans les départements, propriétaires, occupants et exploitants de fonds soumis aux obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131-10 du code forestier, propriétaires publics et privés de bois et forêts.
Objet : modification de la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel visé. Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté initial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 131-10 du code forestier.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er avril 2025
Au paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024 susvisé, la phrase : « Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication » est remplacée par la phrase suivante : « Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025. »
Article 2 de l'arrêté du 1er avril 2025
Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
Agnès Pannier-Runacher
