(JO n° 89 du 13 avril 2025)
NOR : TECP2417238A
Publics concernés : les fabricants, les importateurs, les distributeurs d'équipements électriques et électroniques et les éco-organismes agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur d'équipements électriques et électroniques.
Objet : le présent arrêté modifie le cahier des charges applicable aux éco-organismes agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des équipements électriques et électroniques (EEE). Il introduit des obligations nouvelles visant à la réduction des risques incendies dans les installations de gestion des équipements électriques et électroniques. Dans ce cadre, il introduit notamment une obligation de financement, par les éco-organismes, de l'extraction préservante, sur les sites de traitement, des batteries portables et MTL incorporées dans les EEE. Enfin, il introduit de la possibilité pour les producteurs de bénéficier du dispositif de réfaction prévu à l'article R. 541-120 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application du II de l'article L. 541-10 et de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement.
Cet arrêté ainsi que son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et (6°), L. 541-10-3, L. 541-10-20 et R. 541-120, R. 543-200-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet 2024 au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 mars 2025
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 27 mars 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
Article 3 de l'arrêté du 27 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Annexe I : Modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié
Le cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I. Au paragraphe 2.2 intitulé « Soutien aux projets de recherche et développement », il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il organise en lien avec les éco-organismes agréés sur la filière de gestion des batteries portables et/ ou des batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) un appel à projets sur les techniques de repérage précoce des batteries et déchets de batteries pouvant être source significative de danger au cours du tri et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. »
II. Au paragraphe 3.12 intitulé « Comité technique opérationnel de gestion des DEEE » sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La présidence de ce comité est tournante et les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent ajouter des éléments à l'ordre du jour du comité. »
« Ce comité participe à l'évaluation des coûts relatifs aux opérations d'extraction préservante des batteries portables et MTL assurées par les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques. L'évaluation des coûts relatifs à ces opérations d'extraction est réalisée par un organisme tiers indépendant. »
« L'éco-organisme mène dans le cadre du comité une concertation sur le contrat type établi en application des articles L. 541-10-20 et R. 543-200-1 du code de l'environnement, ainsi que sur les conditions d'une mutualisation des audits entre éco-organismes et systèmes individuels agréés. »
III. A la fin du paragraphe 3, sont ajoutés deux nouveaux paragraphes ainsi rédigés :
« 3.13. Gestion des déchets assurée ou organisée par les producteurs
« Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques participant à l'atteinte des objectifs fixés par le présent cahier des charges peuvent bénéficier, à leur demande, de la réfaction prévue à l'article R. 541-120. Le montant de cette réfaction est calculé par l'éco-organisme dans les conditions prévues au même article.
Les opérations de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques bénéficiant de la réfaction mentionnée au précédent alinéa ne peuvent pas bénéficier des soutiens financiers mentionnés à l'article R. 541-104.
« 3.14. Soutien à l'extraction préservante des batteries portables et MTL assurée par les opérateurs de gestion de DEEE
« L'éco-organisme prend en charge les coûts relatifs aux opérations d'extraction préservante des batteries portables et MTL, réalisées sur les sites de traitement en amont de toute opération de broyage ou de déchiquetage, assurées par les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques, selon des modalités précisées par le contrat établi en application du II de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement. »
IV. Le sous-paragraphe 6.1 du paragraphe 6 intitulé « Information et sensibilisation » est modifié comme suit :
1° Le 6e alinéa est supprimé.
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'éco-organisme agréé réalise conjointement avec les éco-organismes agréés pour la gestion des batteries portables et/ ou MTL, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationales et locales afin notamment de sensibiliser le grand public aux risques de départs de feux et d'incendie en centre de gestion de déchets. »
