(JO n° 93 du 18 avril 2025)
NOR : TECP2510984A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation, à La Réunion, de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu l'avis du 12 février 2016 établi par l'ANSES sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements français d'Amérique dans le contexte de l'épidémie de Zika ;
Considérants
Considérant que, depuis le début de l'année 2025, plus de 20 000 cas de chikungunya ont été recensés sur l'île de La Réunion et que la situation épidémique se généralise et progresse sur l'ensemble de l'île ;
Considérant que, depuis mi-mars 2025, quatorze cas de chikungunya ont été signalés chez des nouveau-nés et nourrissons, dont certains ont présenté un état clinique sévère nécessitant une prise en charge en soins intensifs, soulignant ainsi la vulnérabilité de cette population face au chikungunya ;
Considérant que bien que ces cas s'inscrivent dans l'évolution prévisible de l'épidémie, la gravité de ces incidents impose le renforcement des mesures préventives pour protéger les populations les plus à risque ;
Considérant que les stocks de moustiquaires imprégnées disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne sont pas suffisants pour assurer la protection de la population réunionnaise,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 16 avril 2025
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à La Réunion à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 16 avril 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l'arrêté du 16 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Annexe : Conditions d'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PERMANET 3.0 »
Il est recommandé de se laver les mains après l'installation ou le retrait de la moustiquaire.
La moustiquaire ne doit pas être lavée en raison des risques environnementaux associés.
En extérieur, la moustiquaire doit être utilisée uniquement dans des zones protégées de la pluie.
Les chats doivent être tenus à l'écart de la moustiquaire. En raison de leur sensibilité particulière aux pyréthrinoïdes, son utilisation pourrait entraîner des effets indésirables graves chez ces animaux.
Lors de l'utilisation de ces moustiquaires pour protéger des nouveaux nés ou des enfants, la moustiquaire est fixée autour du lit de façon à ce qu'elle ne soit pas accessible au nouveau né ou à l'enfant, afin d'éviter la mise à la bouche.
Les moustiquaires ne sont pas ré-imprégnées avec de la deltaméthrine ou du Pipéronyl Butoxyde.
Les services responsables de la distribution des moustiquaires communiquent aux utilisateurs les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces moustiquaires.
