Arrêté du 23/05/25 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

(JO n° 132 du 7 juin 2025)

NOR : TECL2512132A

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 23 mai 2025

Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :
- domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;
- domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;
- domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;
- domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé.

Article 2 de l'arrêté du 23 mai 2025

Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sur la période 2025-2030, est fixé à 13,979 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors fonds fléchés, hors dépenses relatives au fonds d'investissement hydraulique agricole et hors charges de régularisation.

Ce plafond est réparti comme suit :

(en millions d'euros)

Article 3 de l'arrêté du 23 mai 2025

Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2025-2030 comme suit :

(en millions d'euros)

Article 4 de l'arrêté du 23 mai 2025

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit :

- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.

Article 5 de l'arrêté du 23 mai 2025

Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.

Article 6 de l'arrêté du 23 mai 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac