(JO n° 137 du 14 juin 2025)
NOR : ECOR2515362A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise à modifier la bonification applicable aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 : × 4 pour les ménages aux ressources modestes pour les opérations valorisables par l'Agence nationale de l'habitat, et × 2 pour les ménages aux ressources modestes pour les autres opérations.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mai 2025,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 juin 2025
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa de l'article 4 bis est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité à la prime au titre de la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : ».
Article 2 de l'arrêté du 13 juin 2025
L'article 3-5-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Au I, les mots « et IV » sont remplacés par les mots «, IV bis et IV ter ».
II. Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. Lorsque le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ” figurant en annexe IV-5, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “ Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) ” et BAR-TH-175 “ Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) ” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1.
« IV bis. Lorsque le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “ Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) ” et BAR-TH-175 “ Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) ” est multiplié par un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1.
« IV ter. Pour l'application du IV et du IV bis du présent article, l'organisme réalisant l'audit énergétique et répondant aux exigences des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'organisme réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'organisme sur le lieu de l'opération. »
Article 3 de l'arrêté du 13 juin 2025
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'annexe IV-5 au présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé portant la même référence.
Article 4 de l'arrêté du 13 juin 2025
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.
Article 5 de l'arrêté du 13 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
BAR-TH-174 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-175 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe IV-5 : Charte d'engagement "Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels"
A consulter en pdf
