(JO n° 139 du 17 juin 2025)
NOR : ATDL2514285A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires de perception de fonds, Agence nationale de l'habitat.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date.
Objet : encadrement de l'activité de mandataire « perception de fonds » pour le compte des demandeurs de prime de transition énergétique.
Application : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 et vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties prévus par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l'Agence nationale de l'habitat.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 mai 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 16 juin 2025
Après l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de fonds”).
« Les pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté selon le type de mandataire. »
Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025
La deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Aux lignes 9, 15, 21 du tableau, après les mots : « mandataire de gestion » est ajouté le mot : « administrative » ;
2° A la ligne 16 du tableau, après les mots : « mandataire de perception » sont ajoutés les mots : « des fonds ».
Article 3 de l'arrêté du 16 juin 2025
Le tableau figurant à l'annexe 4 « Pièces justificatives demandées aux mandataires » du même arrêté est ainsi modifié :
1° La cinquième colonne du tableau « Syndic non-professionnel » est supprimée ;
2° La troisième colonne de la deuxième ligne du tableau est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « personnes morales » sont insérés les mots : « contractualisant avec les pouvoirs publics » ;
b) Le mot : « Faire » est remplacé par les mots : « France Rénov'» ;
3° A la dix-septième ligne du tableau, le mot : « auto-entrepreneur » est remplacé par le mot : « micro-entrepreneur » ;
4° La dix-neuvième ligne du tableau « Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B 3] » est modifiée comme suit :
| PJ | Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3] | X | | X Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus | X |
5° La dernière ligne du tableau « Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel » est supprimée ;
6° Le tableau est complété par les lignes suivantes :
«
| Pour les mandataires « perception de fonds » (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020) |
| PJ | Attestation sur l'honneur (modèle en annexe 4 bis du présent arrêté) | X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) | X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) | X | X |
| PJ | Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) | X | X | Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X | X |
| PJ | Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) | X | X | Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X | X |
| PJ | Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) | X | X | Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X | X |
».
Article 4 de l'arrêté du 16 juin 2025
Après l'annexe 4 du même arrêté, il est inséré une annexe 4 bis rédigée comme suit :
« ANNEXE 4 bis
« MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS
« (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
« Je soussigné (e), nom et prénom :
« Le cas échéant, agissant ès qualité de représentant légal de la société, n° SIREN, n° SIRET
« J'atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou à m'interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).
« Pour les mandataires personnes morales uniquement :
« J'atteste qu'aucun des dirigeants de la société n'a fait l'objet d'une condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).
« Je m'engage sur l'honneur auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après l'« ANAH ») à :
« - notifier sans délai à l'ANAH toute condamnation visée ci-dessus durant l'exercice de mon activité de mandataire ;
« - exécuter les mandats qui me seront confiés conformément à la réglementation applicable à la prime de transition énergétique ;
« - reverser à l'ANAH les primes indument perçues pour le compte du mandant effectif ou présumé.
« En outre, si le mandataire est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale :
Je déclare être conscient des besoins en fonds de roulement (*) nécessaires pour exécuter les mandats de perception de fonds confiés par des demandeurs, et notamment de la nécessité d'anticiper les délais d'instruction, de contrôles et de règlement de l'ANAH et de couvrir les décalages de trésorerie susceptibles d'en découler.
« (*) Le “ Fonds de roulement ” s'entend aux termes de la présente attestation comme le fonds de roulement existant et reflété dans les derniers états financiers du mandataire, éventuellement ajusté des mesures complémentaires que le mandataire indiquera prendre pour assurer son équilibre financier.
« J'atteste que mon “ Fonds de roulement ” couvre mon “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” (**) (ci-après “ Capacité financière ”).
« Si le besoin en fonds de roulement prévisionnel est couvert en tout ou partie par un financement long terme dédié à l'exécution des mandats financiers reçus au titre de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : [en préciser le montant et la nature].
« (**) Le “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” s'entend aux termes de la présente attestation comme le besoin en fonds de roulement du mandataire intégrant en sus du besoin en fonds de roulement relatif aux autres créances clients et dettes fournisseurs, les délais de rotation des créances auprès de l'ANAH ci-après : 60 % à 5 semaines, 30 % à 3 mois, 10 % à 6 mois.
« - je m'engage à disposer à tout moment de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés telle que définie ci-dessus et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH conformément aux justificatifs prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
« - je m'engage à mettre en œuvre une politique de contrôle de mon activité de mandataire de perception de fonds et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH dans les conditions fixées par l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné.
« Je suis informé que si je ne satisfais pas aux engagements et garanties définis à l'article 5bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, ou que je fais l'objet de l'une des condamnations visées ci-dessus, je ne pourrai plus être désigné en qualité de mandataire de perceptions de fonds pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que ma situation ne sera pas régularisée dans un délai fixé par l'ANAH dans le respect du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
« Je suis informé qu'en cas de fausse déclaration, fraude ou de tentative de fraude, ou tout autre manquement à la réglementation, je m'expose à des sanctions administratives en application de l'article 15 (II) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime pour les personnes physiques et à 4 % du chiffre d'affaires pour les personnes morales (jusqu'à 6 % en cas de manquements réitérés), ainsi qu'à l'interdiction de déposer un dossier en tant que mandataire administratif ou financier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées auprès des autorités compétentes.
« Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.
« Fait à, le
« Signature du mandataire ou de son représentant légal : »
Article 5 de l'arrêté du 16 juin 2025
Après l'annexe 4 bis nouvelle du même arrêté, il est inséré une annexe 4 ter rédigée comme suit :
« ANNEXE 4 ter
« CADRE MINIMAL DU PLAN DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS
« (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
«
| Nature du contrôle | Objet du contrôle | Modalités minimales de mise en œuvre de la politique de contrôle, devant figurer dans le plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté | Indicateurs devant figurer dans le plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté | Informations devant figurer au bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté |
|---|
| Respect de la réglementation | - Conformité de l'activité à la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat par le mandataire et ses partenaires. - Respect des obligations comptables, fiscales et sociales. | - Etablir et mettre en œuvre des mesures pour détecter et maîtriser tout risque de non-conformité à la réglementation. - s'assurer du respect de la réglementation comptable, fiscale et sociale. | - Taux d'échanges « demandeurs » avec l'Agence nationale de l'habitat lors de l'instruction des demandes de solde. | - Attestations de régularité fiscale et attestation de vigilance. - Justificatif de dépôt des comptes sociaux au greffe, le cas échéant rapport du commissaire aux comptes et/ ou de l'audit interne. |
| Qualité de la relation clients | - Continuité et régularité de la fourniture de services. - Satisfaction des clients. | - Établir une procédure de gestion de la relation « clients » (fiches « clients », registre des échanges, modalités de prise de contact, d'échanges et de suivi, canaux de communication, etc.). - Formuler, le cas échéant, des plans d'action pour améliorer la gestion de la relation avec les clients. | - Taux d'erreur de remplissage des documents pour le compte des demandeurs d'aides. - Délai de traitement d'une demande d'intervention du mandant/ demandeur d'aides. - Délai de règlement des travaux. -Nombre de demandes de solde rejetées par l'Agence nationale de l'habitat, et nombre total de demandes de solde déposées. - Nombre de mandats révoqués par les mandants. | |
| Probité des dirigeants | - Prévention/ résolution des conflits d'intérêts. - Absence de condamnation des dirigeants. | - Mise en place de procédures pour maîtriser toute situation d'interférence entre un intérêt de l'entreprise mandataire ou de ses dirigeants, et ceux des demandeurs d'aides de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de l'activité de mandataire « perception de fonds ». | - Délai d'information de l'Agence nationale de l'habitat en cas de condamnation d'un dirigeant. | - Liste exhaustive des conflits d'intérêts possibles. |
| Contrôle interne | - Maîtrise des risques liés à l'activité et à la réalisation des objectifs. - Disponibilité des informations financières et non financières, ainsi que leur fiabilité. | - Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par l'entreprise afin de maîtriser ses activités et prendre en compte de manière appropriée les risques opérationnels, financiers ou de non-conformité. | | - Bilan des activités du contrôle interne. |
| Sécurisation de l'environnement informatique | - Sécurité des données, opérations, et flux financiers. - Conformité RGPD. | - Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par le mandataire afin de sécuriser son environnement informatique (instruments de paiement, accès aux messageries, systèmes de sauvegarde, etc.). - Documentation des travaux réalisés dans le cadre du RGPD (information, recueil du consentement, registre de traitement, etc.) | | - Diagnostic de l'état de sécurisation de l'environnement informatique. - Bilan des activités RGPD. |
| Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses | - Prévention et détection des cas de fraude interne et externe | - Information des demandeurs d'aides sur les pratiques frauduleuses et commerciales douteuses. - Sensibilisation des employés/ salariés, des partenaires et du réseau aux mécanismes de fraude. - Mise en œuvre d'un canal de remontée des signalements. - Mise en œuvre d'une politique de sanction des employés/ salariés en cas de fraude avérée. - Contrôle de l'existence du mandant par prise de contact ou sur place. - Contrôle de la réalité des travaux figurant dans le dossier de subventions. | - Taux de contrôle de la réalité des mandants/ demandeurs d'aides (taux cible à 100 %). - Taux de contrôle de la réalité des travaux (taux cible à 100 %) par voie de contrôle sur place ou par photographies géolocalisées et horodatées. | - Bilan annuel des contrôles mandants et travaux. - Bilan formalisé des traitements des signalements reçus et des suites données. - Bilan des sanctions prononcées. : - Documents types de sensibilisation communiqués aux employés/ salariés, aux partenaires et au réseau, et bilan associé. |
| Surveillance et évaluation | - Assurer un pilotage global cohérent avec les objectifs fixés | - Présentation des objectifs, définition des indicateurs clés de suivi de l'activité. - Analyse des performances et évaluation de l'atteinte des objectifs. - Identification et planification des mesures correctives à mettre en œuvre. | - Reporting régulier (a minima trimestriel) du pilotage global de l'activité | - Reporting annuel du pilotage global de l'activité |
».
Article 6 de l'arrêté du 16 juin 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Article 7 de l'arrêté du 16 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,
T. Espeillac
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
