(JO n° 187 du 13 août 2025)
NOR : TECP2520683A
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Objet : le présent arrêté agréé la société OCAB en tant qu'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment jusqu'au 31 décembre 2027.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), R. 541-107, R. 541-108 et R. 543-290-12 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 modifié portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu les arrêtés du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA en tant qu'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAB en date du 25 février 2025, complétée le 1er avril 2025, le 13 mai 2025 puis le 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 juin 2025 ;
Considérants
Considérant que les éco-organismes agréés pour la filière relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, sont agréés jusqu'au 31 décembre 2027 ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément prévoit de prendre en compte les besoins des détenteurs et des gestionnaires de déchets pour préfigurer l'outil de traçabilité, d'harmoniser les informations relatives aux dépôts transmises aux détenteurs de déchets et de sélectionner un bureau d'étude pour élaborer les spécifications de l'outil ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément prévoit qu'un outil unique à destination des détenteurs de déchets soit développé pour permettre un accès facile aux points de reprise, que soit supprimée sur les sites des éco-organismes l'obligation d'un pré-enregistrement ou d'une inscription avant un dépôt de déchets en points de reprise et qu'un guichet unique recensant l'ensemble des services de reprise des déchets soit mis en œuvre en 2025 ;
Considérant que des consignes de tri complémentaires pour les déchets résiduels ont été ajoutées au dossier de demande d'agrément ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément contient trois propositions différentes de formules d'équilibrage différentes pour tenir compte des dispositions relatives au mécanisme de répartition des charges selon la contribution des produits et matériaux à l'atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges, parmi lesquelles seule la formule présentée dans le paragraphe intitulé « Proposition d'ecomaison » figurant en annexe IV de l'annexe V du dossier de demande d'agrément est conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément ainsi complété répond aux exigences du cahier des charges de la filière ;
Considérant que les membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs se sont prononcés favorablement pour un agrément de l'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2027,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2025
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2025
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification.
Article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
