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Type :
Arrêté
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Arrêté du 03/09/25 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028

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(JO n° 206 du 5 septembre 2025)


NOR : TECL2523993A

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 9 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juillet au 19 août 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2025

Le présent arrêté fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets.

Le tableau fixant la liste des plafonds pour la période triennale 2025-2028 est joint en annexe du présent arrêté. Les plafonds sont définis pour chacune des trois campagnes suivantes : 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

Article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

Annexe

 DépartementsPLAFONDS ATTRIBUÉS POUR LA PÉRIODE 2025-2028
Plafonds annuels attribués
pour la protection des piscicultures
2025-2026
2026-2027
2027-2028
Plafonds triennal attribués
pour la protection des piscicultures
2025-2028
1Ain4 20012 600
2Aisne50150
3Allier5501 650
4Alpes-de-Haute-Provence00
5Hautes-Alpes26
6Alpes-Maritimes00
7Ardèche1030
8Ardennes60180
9Ariège3090
10Aube4201 260
11Aude80240
12Aveyron3090
13Bouches-du-Rhône00
14Calvados00
15Cantal00
16Charente150450
17Charente-Maritime40120
18Cher300900
19Corrèze146438
21Côte-d'Or160480
22Côtes-d'Armor00
23Creuse5701 710
24Dordogne100300
25Doubs00
26Drôme00
27Eure00
28Eure-et-Loir200600
29Finistère00
30Gard00
31Haute-Garonne100300
32Gers60180
33Gironde2060
34Hérault00
35Ille-et-Vilaine00
36Indre3 36710 101
37Indre-et-Loire4501 350
38Isère75225
39Jura300900
40Landes00
41Loir-et-Cher2 1256 375
42Loire1 3333 999
43Haute-Loire160480
44Loire-Atlantique5001 500
45Loiret6001 800
46Lot1030
47Lot-et-Garonne1545
48Lozère3090
49Maine-et-Loire8502 550
50Manche00
51Marne7002 100
52Haute-Marne90270
53Mayenne4501 350
54Meurthe-et-Moselle150450
55Meuse200600
56Morbihan00
57Moselle1 5004 500
58Nièvre5501 650
59Nord95285
60Oise515
61Orne80240
62Pas-de-Calais00
63Puy-de-Dôme310930
64Pyrénées-Atlantiques100300
65Hautes-Pyrénées44132
66Pyrénées-Orientales35105
67Bas-Rhin215645
68Haut-Rhin100300
69Rhône00
70Haute-Saône150450
71Saône-et-Loire1 0003 000
72Sarthe260780
73Savoie1648
74Haute-Savoie2060
75Paris00
76Seine-Maritime00
77Seine-et-Marne00
78Yvelines00
79Deux-Sèvres305915
80Somme180540
81Tarn100300
82Tarn-et-Garonne3090
83Var00
84Vaucluse00
85Vendée16004800
86Vienne3631 089
87Haute-Vienne4501 350
88Vosges50150
89Yonne90270
90Territoire de Belfort230690
91Essonne515
92Hauts-de-Seine00
93Seine-Saint-Denis00
94Val-de-Marne00
95Val-d'Oise00
2ACorse-du-Sud00
2BHaute-Corse00
Totaux26 56679 698