(JO n° 208 du 7 septembre 2025)
NOR : TECR2501837D
Publics concernés : toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Objet : décret modifiant le décret créant un label Bas-Carbone.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce décret est un texte autonome.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 avril au 4 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 5 septembre 2025
L'article 1 er du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « label Bas-Carbone » sont remplacés par les mots : « Label bas carbone » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « permettant de réduire », sont insérés les mots : « et séquestrer » ;
b) Les mots : « y compris par séquestration de gaz à effet de serre, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa :
a) A la première phrase :
- le mot : « label » est remplacé par le mot : « Label » ;
- les mots : « reconnaître les » sont remplacés par les mots : « valider la vérification des » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « réductions d'émissions » sont remplacés par les mots : « crédits carbone » ;
4° Au quatrième alinéa :
a) Le mot : « label » est remplacé par le mot : « Label » ;
b) Les mots : « réductions d'émissions » sont remplacés par les mots : « crédits carbone ».
Article 2 du décret du 5 septembre 2025
L'article 1-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « label » est remplacé par le mot : « Label » ;
b) Les mots : « projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d'émissions associées » sont remplacés par les mots : « projet et pour valider la vérification des crédits carbone associés » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa :
a) Le mot : « première » est supprimé ;
b) Les mots : « selon l'ordre alphabétique des régions » sont remplacés par les mots : « regroupant la surface la plus importante concernée par le projet ».
Article 3 du décret du 5 septembre 2025
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « label Bas-Carbone » sont remplacés par les mots : « Label bas carbone » ;
b) Les mots : « chargé de l'environnement. » sont remplacés par les mots : « chargé du climat. » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « permettant de réduire », sont insérés les mots : « et de séquestrer » ;
b) Les mots : « comptabiliser les » sont remplacés par les mots : « comptabiliser ces opérations de réduction et de séquestration des » ;
3° Au troisième alinéa :
a) A la seconde phrase, les mots : « ministère chargé de l'environnement. » sont supprimés ;
b) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Label bas carbone. ».
Article 4 du décret du 5 septembre 2025
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « label Bas-Carbone » sont remplacés par les mots : « Label bas carbone » ;
b) Le mot : « reconnaître » est remplacé par les mots : « valider la vérification » ;
c) Les mots : « réduction d'émissions » sont remplacés par les mots : « crédits carbone » ;
2° Au second alinéa :
a) A la première phrase :
- les mots : « label Bas-Carbone » sont remplacés par les mots : « Label bas carbone » ;
- le mot : « reconnaître » est remplacé par les mots : « valider la vérification » ;
- les mots : « réductions d'émissions additionnelles » sont remplacés par les mots : « crédits carbone additionnels » ;
b) A la deuxième phrase :
- les mots : « générer des réductions d'émissions » sont remplacés par les mots : « effectuer des efforts de transition et de changements de pratiques » ;
- les mots : « label Bas-Carbone » sont remplacés par les mots : « Label bas carbone » ;
c) A la troisième phrase :
- le mot : « réductions » est remplacé par les mots : « effets de réduction d'émissions ou de séquestration de carbone » ;
- le mot : « reconnues » est remplacé par le mot : « reconnus » ;
- le mot : « label » est remplacé par le mot : « Label ».
Article 5 du décret du 5 septembre 2025
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « label Bas-Carbone » sont remplacés par les mots : « Label bas carbone » ;
b) La première occurrence des mots : « réductions d'émissions » est remplacée par les mots : « crédits carbone » ;
c) Après les mots : « compétent et indépendant, », sont insérés les mots : « selon des critères définis par les méthodes, » ;
d) Les mots : « des réductions d'émissions » sont remplacés par les mots : « de crédits carbone » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) A la première phrase :
- les mots : « demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « est par défaut bénéficiaire des crédits carbone générés par son projet. Il peut céder ses crédits carbone au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires, » ;
- la phrase est complétée par les mots : «, dans les conditions précisées par arrêté. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de crédits carbone par un bénéficiaire pour une année donnée correspond à l'attribution finale de ces crédits. Suite à ce retrait, le crédit carbone ne peut plus être cédé. » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 6 du décret du 5 septembre 2025
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du climat » ;
2° Les mots : « label Bas-Carbone » sont remplacés par les mots : « Label bas carbone » ;
3° La seconde occurrence du mot : « label » est remplacée par le mot : « Label » ;
4° Les mots : « vérification et de reconnaissance » sont remplacés par les mots : « vérification, de cessibilité et de retrait » ;
5° Les mots : « réductions d'émissions » sont remplacés par les mots : « crédits carbone ».
Article 7 du décret du 5 septembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
