(JO n° 209 du 9 septembre 2025)
NOR : ATDL2523965A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH), personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».
Objet : le présent arrêté adapte les critères techniques du parcours accompagné de MaPrimeRénov' en cohérence avec les évolutions entrant en vigueur le 30 septembre 2025. Il abroge le critère de faible déperdition thermique, dit « Ubat », pour les travaux de rénovation d'ampleur conduisant à des gains d'au moins quatre classes énergétiques et il adapte les attestions de travaux.
En raison de la suppression des forfaits correspondants aux travaux d'isolation des murs de MaPrimeRénov' « par geste », les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de ces mêmes dates.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2025
Le a et le b de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé sont abrogés.
Article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2025
L'article 10 du même arrêté est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Le d du 2° de l'article 13-2 du même arrêté est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025
L'annexe 1 du même arrêté est remplacée une annexe 1 ainsi rédigée :
« MODÈLES D'ATTESTATIONS DE TRAVAUX
«
».
Article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur sont réalisés à l'aide de procédés d'isolation.
« Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art.
« Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des procédés d'isolation destinés à l'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m 2. K/ W) pour les logements situés en métropole.
« La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants.
« La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. »
Article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 1er, 2 et 5, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêt émises à compter de cette même date.
Article 7 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
