(JO n° 246 du 18 octobre 2025)
NOR : TECP2527247A
Publics concernés : l'éco-organisme agréé pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac.
Objet : tarif de la redevance prévue pour couvrir tout ou partie des coûts des actions de communication relatives à l'année 2025 pour la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac.
L'article L. 541-10-28 du code de l'environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l'environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette redevance est établie dans la limite du plafond défini à l'article R. 543-310-2. Le présent arrêté précise le montant de la redevance appelée auprès du seul éco-organisme agréé pour la filière des produits du tabac en vue de contribuer aux coûts des actions de communication conduites en 2025 à hauteur de 936 311,74 €.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 541-10-28 et R. 543-310-2 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1, L. 541-10-28 et R. 543-310-2 ;
Considérants
Considérant qu'il n'existe qu'un seul éco-organisme agréé par arrêté du 28 juillet 2021 pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2025
Est concerné par la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28 l'éco-organisme mis en place par les producteurs de produits du tabac dans le cadre de leur responsabilité élargie et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2025.
La redevance contribue aux coûts des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits visés à l'article R. 543-309 menées en 2025 par le ministère chargé de l'environnement. Au titre des prestations relatives à ces actions, le tarif de la redevance s'établit à 1,7 % du montant des contributions perçues en 2024 par cet éco-organisme au titre de son activité agréée.
Le montant correspondant au tarif précité s'élève à 936 311,74 €.
Article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
