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Avis du 29/10/25 relatif à la délibération DL/CA/25-39 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne modifiant pour les années 2026 à 2030 la délibération DL/CA/24-49 relative à la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030

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JO n° 255 du 29 octobre 2025


NOR : TECL2529601V

Vus

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, relatif aux comités de bassin et agences de l'eau, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 101 ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la lettre de Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Bérangère COUILLARD, secrétaire d'État chargée de l'écologie, adressée le 17 mai 2023 au président du comité de bassin ;

Vu la délibération du conseil d'administration DL/CA/24-49 relative à la fixation des tarifs de redevance pour la période 2025 à 2030 ;

Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/25-15 en date du 9 octobre 2025 donnant un avis conforme aux tarifs des redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour la période 2026 à 2030, de son 12e programme d'intervention ;

Entendu le rapport du président du conseil d'administration,

Décide :

Article 1er de l'avis du 29 octobre 2025

Actualisation des tarifs des redevances.

Le tarif maximum fixé par la loi pour chacune des redevances, indiqué dans les tableaux de la présente délibération, est indexé chaque année sur l'inflation. En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un tarif compris entre la valeur minimale et la valeur maximale, le tarif minimal s'applique.

1.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Le tarif, en euros par unité, prévu au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est fixé, pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour la période 2026 à 2030 :

Eléments constitutifs de la pollutionTarif (en euros par unité)Tarif maximum fixé par la loi actualisé pour 2026Seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due
20262027202820292030  
Matières en suspension (par Kg)0,1320,1320,1320,1320,1320,315 200 Kg
Demande chimique en oxygène (par Kg)0,0820,0820,0820,0820,0820,29 900 kg
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par Kg)0,1640,1640,1640,1640,1640,414 400 kg
Azote réduit (par kg)0,330,330,330,330,330,71880 kg
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)000000,31880 kg
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)0,440,440,440,440,442,04220 kg
Métox (par kg)0,770,770,770,770,773,67200 kg
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)666666,11200 kg
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)7,47,47,47,47,418,3350 kiloéquitox
Rejet en masses d'eau souterraines de toxicité aiguë (par kiloéquitox)303030,303030,5550 kiloéquitox
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)0,940,940,940,940,9413,2450 kg
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)202020202020,3750 kg
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)5555510,189 kg
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)5555516,919 kg
Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])000000,152 000 m3*S/cm
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)1,41,41,41,41,48,66100 Mth
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)141414141486,5710 Mth

1.2. Redevance sur la consommation d'eau potable

Le tarif de la redevance sur la consommation d'eau potable, prévu au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :

Années20262027202820292030Limite fixée par la loi actualisée pour 2026
Tarif (€/m3)0,320,320,320,320,321,02

1.3. Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévus au 2° du IV de de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dans le respect des dispositions de l'article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2026 à 2030 :

Années20262027202820292030Limite fixée par la loi actualisée pour 2026
Tarif (€/m3)0,140,140,140,140,141,02

1.4. Redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif, prévus au 2° du IV de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dans le respect des dispositions de l'article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2026 à 2030 :

Années20262027202820292030Limite fixée par la loi actualisée pour 2026
Tarif (€/m3)0,250,250,250,250,251,02

1.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

1.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux

Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :

1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives :

UsagesZone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 et 1.5 (annexe 1)Minimum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026Maximum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026
20262027202820292030  
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)1,041,041,041,041,0405,133
Irrigation gravitaire0,50,50,50,50,500,713
Alimentation en eau potable5,35,35,35,35,32,87210,266
Alimentation d'un canal0,030,030,030,030,030,0120,043
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,540,540,540,540,540,540,968
Autre usages économiques2,0062,0062,0062,0062,0062,0067,699
UsagesZone 1.2 nappe des sables des Landes (annexe 2)Minimum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026Maximum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026
20262027202820292030  
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)0,730,730,730,730,7305,133
Irrigation gravitaire0,50,50,50,50,500,713
Alimentation en eau potable3,13,13,13,13,12,87210,266
Alimentation d'un canal0,030,030,030,030,030,0120,043
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,540,540,540,540,540,540,968
Autre usages économiques2,0062,0062,0062,0062,0062,0067,699

2. Nappes captives :

UsagesZone 1.5 : nappes captives (annexe 4)Minimum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026Maximum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026
20262027202820292030  
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)1,371,371,371,371,3705,133
Irrigation gravitaire0,50,50,50,50,500,713
Alimentation en eau potable777772,87210,266
Alimentation d'un canal0,030,030,030,030,030,0120,043
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,540,540,540,540,540,540,968
Autre usages économiques3,43,43,43,43,42,0067,699

1.5.2. Ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)

Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :

1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives :

UsagesZone 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 2.2 et 2.5 (annexe 1)Minimum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026Maximum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026
20262027202820292030  
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)2,082,082,082,082,08010,266
Irrigation gravitaire1111101,426
Alimentation en eau potable777775,74420,532
Alimentation d'un canal0,060,060,060,060,060,0240,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %1,081,081,081,081,081,081,935
Autre usages économiques4,0024,0024,0024,0024,0024,00215,399
UsagesZone 2.2 nappe des sables des Landes (annexe 2)Minimum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026Maximum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026
20262027202820292030  
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)1,461,461,461,461,46010,266
Irrigation gravitaire1111101,426
Alimentation en eau potable5,7445,7445,7445,7445,7445,74420,532
Alimentation d'un canal0,060,060,060,060,060,0240,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %1,081,081,081,081,081,081,935
Autre usages économiques4,0024,0024,0024,0024,0024,00215,399

2. Nappes captives :

UsagesZone 2.5 nappes captives (annexe 4)Minimum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026Maximum fixé par la loi c€/m3 actualisé pour 2026
20262027202820292030  
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)2,742,742,742,742,74010,266
Irrigation gravitaire1111101,426
Alimentation en eau potable777775,74420,532
Alimentation d'un canal0,060,060,060,060,060,0240,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %1,081,081,081,081,081,081,935
Autre usages économiques4,0024,0024,0024,0024,0024,00215,399

1.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, pour les années 2026 à 2030 :

Années20262027202820292030Minimum fixé par la loi actualisé pour 2026Maximum fixé par la loi actualisé pour 2026
Tarif de la redevance (en € par million de mètres cubes et par mètre de chute)0,970,970,970,970,970,722,57

Comme prévu au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

1.7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :

Années20262027202820292030Maximum fixé par la loi €/m3 actualisé pour 2026
Tarif de la redevance (en €/m3)0,010,010,010,010,010,01

La période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.

1.8. Redevance pour protection du milieu aquatique

Le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévu au II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030, en euro :

 Montant € par personnePlafond fixé par la loi en €/personne actualisé pour 2026
20262027202820292030 
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année,8,88,88,88,88,810,18
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs3,83,83,83,83,84,07
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée111111,02
Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer202020202020,37

Article 2 de l'avis du 29 octobre 2025

Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2026.

Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente délibération est disponible sur internet : https://www.eau-adour-garonne.fr . Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Fait et délibéré à Toulouse, le 23 octobre 2025.

La directrice générale,
E. Galko

Le président du conseil d'administration,
P.-A. Durand