(JO n° 279 du 28 novembre 2025)
NOR : TECL2525240A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2025
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du II de l'article 125 de la loi de finances pour 2025 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2025 comme suit :
| Personne affectataire | Plafond en millions d'euros | Part du plafond global |
|---|
| Agence de l'eau Adour-Garonne | 354,02 | 15,08 % |
| Agence de l'eau Artois-Picardie | 168,74 | 7,19 % |
| Agence de l'eau Loire-Bretagne | 387,07 | 16,49 % |
| Agence de l'eau Rhin-Meuse | 180,46 | 7,69 % |
| Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse | 572,22 | 24,37 % |
| Agence de l'eau Seine-Normandie | 685,11 | 29,18 % |
Article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
