(JO n° 300 du 23 décembre 2025)
NOR : TECP2526268A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté proroge pour 4 années supplémentaires l'agrément initial d'1 an de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voie routière.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1252-1 du code des transports.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu la demande présentée par SP Environnement, domiciliée 1, chemin du Stade, 82710 Bressols (SIREN : 987 701 653) ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) de novembre 2025 (saisine par correspondance du 18 novembre 2025),
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2025
A l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2029 ».
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
A. Gay
