(JO n° 305 du 30 décembre 2025)
NOR : TECL2524741D
Publics concernés : structures apicoles, acteurs sanitaires, collectivités territoriales, administrations, opérateurs de l'Etat impliqués dans la gestion des populations du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina).
Objet : modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux relatif au frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-9-1,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2025
Après l'article R. 411-47 du code de l'environnement, sont insérés les dispositions suivantes :
« Art. D. 411-48. I. Le plan national mentionné au I de l'article L. 411-9-1 est adopté par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (comité d'experts apicoles).
« II. Le plan national est mis à jour au plus tard six ans après la date de sa dernière modification. Les modifications du plan national sont adoptées dans les conditions prévues au I.
« Art. D. 411-49. I. Le plan départemental mentionné au II de l'article L. 411-9-1 est adopté par arrêté préfectoral, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
« II. Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après l'adoption de l'arrêté portant modification du plan national mentionné au II de l'article D. 411-48.
Article 2 du décret du 29 décembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
