(JO n° 13 du 16 janvier 2026)
NOR : ECOR2600569A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) », BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » et BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et prolonge les bonifications Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif » associées à ces fiches.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 décembre 2025 au 2 janvier 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2025,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2026
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2026
Le premier alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 4 septembre 2014 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ou aux aides à la rénovation énergétique d'ampleur de logements destinées aux bénéficiaires visés aux 1° à 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : ».
Article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2026
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. L'article 3-5-2 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par :
« I. Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-5, sont bonifiées les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ” figurant en annexes IV-5 ou IV-7, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
« Seule la charte d'engagement en annexe IV-7 peut être signée. » ;
2° Le IV est remplacé par :
« IV. Lorsque le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ” figurant en annexes IV-5 ou IV-7, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “ Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) ” et BAR-TH-175 “ Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) ” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, pour les logements occupés à titre de résidence principale. » ;
3° Les mots : « annexe IV-5 » du V sont remplacés par les mots : « annexe IV-7 » ;
4° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. A l'exception du cas où le demandeur de certificats est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et du cas où le bénéficiaire de l'opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l'opération, pour les opérations relevant du IV, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant du logement au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date d'engagement, la date d'achèvement de l'opération ou la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie, constitue un document justificatif spécifique. »
II. L'article 3-5-3 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par :
« I. Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-6, sont bonifiées les opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ” figurant en annexes IV-6 ou IV-8, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
« Seule la charte d'engagement en annexe IV-8 peut être signée. » ;
2° Les mots : « alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération » du deuxième alinéa du III sont remplacés par les mots : « efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie » ;
3° Les mots : « annexe IV-6 » du V sont remplacés par les mots : « annexe IV-8 ».
III. Après l'annexe IV-6 sont ajoutées les annexes IV-7 et IV-8 au présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2026
Après les alinéas commençant par les caractères « 6) » des parties E bis et E ter figurant en annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« NB. L'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l'audit, pour un même scénario de travaux. »
Article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Article 6 de l'arrêté du 7 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
BAR-TH-174 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-175 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-177 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe IV-7
Charte d’engagement « Coup de pouce rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » : A consulter en pdf
Annexe IV-8
Charte d’engagement « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » : A consulter en pdf
