(JO n° 24 du 29 janvier 2026)
NOR : ECOR2518607D
Publics concernés : membres de la commission prévue à l'article L. 542-3 du code de l'environnement.
Objet : fonctionnement du secrétariat de la commission prévue à l'article L. 542-3 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 542-3 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 janvier 2026
Le secrétariat de la commission nationale instituée par l'article L. 542-3 du code de l'environnement est assuré par le ministre chargé de l'énergie.
Article 2 du décret du 26 janvier 2026
Le secrétaire général de la commission mentionnée à l'article 1er, chargé de l'ensemble des actes relatifs au fonctionnement courant de la commission, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition du président de la commission. Pour l'exercice de ses fonctions, il est rattaché au secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Article 3 du décret du 26 janvier 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
