Arrêté du 20/04/26 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines

(JO n° 101 du 29 avril 2026)

NOR : ATDL2610992A

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 214-1 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO₅ ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines ;

Vu le plan d'actions interministériel sur les PFAS ;

Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction, concernant les départements et régions d'outre-mer ;

Vu la note technique du 24 mars 2022 abrogeant la circulaire du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 janvier 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2026 au 13 mars 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2026

L'arrêté du 3 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :

I. L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation pour l'acide trifluoroacétique (TFA), la campagne consiste à réaliser, dans les mêmes conditions, au moins deux mesures en entrée et deux mesures en sortie. Ces deux mesures peuvent être réalisées séparément des mesures des autres PFAS. » ;

2° L'avant dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge annuels durant la période estivale, la campagne se termine au plus tard le 1er septembre 2027. » ;

3° Au dernier alinéa, le chiffre : « trois » est supprimé.

II. Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « PFAS recherchées, », sont insérés les mots : « à l'exception du TFA, » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le TFA, une limite de quantification de 500 ng/L en entrée et sortie de station est respectée. »

III. L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données sont publiées dans un délai d'un mois sur le site internet du service de l'Etat concerné. »

IV. Le tableau figurant à l'annexe 1 est complété par la ligne suivante :

«

».

Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne