(JO n° 111 du 12 mai 2026)
NOR : TECP2609624A
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements d'échange thermique relevant de la catégorie 1 telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée la société LMC EUROCOLD en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2031.
Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au lendemain de cette publication.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), R. 541-133 à R. 541-145 et R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société LMC EUROCOLD le 9 mai 2025 et complétée en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 2 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2026
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société LMC EUROCOLD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Laurent-de-Mure sous le numéro 317 598 225, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 pour la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels de catégorie 1 mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement qu'elle met sur le marché.
Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
