(JO n° 125 du 30 mai 2026)
NOR : ECOR2612353A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise à ajouter un critère relatif à la détention de l'agrément en matière de qualité et de résilience industrielle pour bénéficier de la bonification applicable aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 janvier 2026 au 6 février 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2026/0229/FR adressée le 7 mai 2026 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 mai 2026
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 29 mai 2026
L'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa du I, les mots : « Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3, V-4 et V-6 » ;
II. Le 1° du IV est remplacé par :
« 1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” ou par la fiche BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique, multiplié par un coefficient 5, dès lors :
« a) Que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ; et
« b) Que le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. » ;
III. Après le deuxième alinéa du V, est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour les opérations relevant du 1° du IV, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le numéro d'agrément du modèle de pompe à chaleur installée. »
Article 3 de l'arrêté du 29 mai 2026
Après l'alinéa commençant par les caractères « 12) » de la partie C de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 12.bis) Dans le cadre du Coup de pouce Chauffage, le modèle de pompe à chaleur installée ne détient pas, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret du n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. »
Article 4 de l'arrêté du 29 mai 2026
L'ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Article 5 de l'arrêté du 29 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Maud Bregeon
Annexe A
BAR-TH-171 et ses annexes : A consulter en pdf
BAR-TH-172 et ses annexes : A consulter en pdf
