(JO n° 152 du 1er juillet 2026)
NOR : TECP2617243A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » relevant du type de produit n° 8 « Produits de protection du bois », et contenant de la créosote (CAS n° 8001-58-9) comme substance active, afin de traiter les traverses de chemins de fer, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1950 du 14 octobre 2022 renouvelant l'approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 ;
Vu les autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036, des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu les décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036 des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en date du 1er juillet 2025 ;
Considérants
Considérant la demande formulée par la société Bois Imprégnés de pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre une solution de substitution aux produits créosotés employés pour le traitement des traverses de chemins de fer en bois ;
Considérant que la substitution des produits créosotés par des solutions alternatives à base d'huiles cuivrées nécessite la réalisation d'investissements industriels, l'adaptation des procédés de production ainsi que la qualification des nouvelles installations, opérations qui ne peuvent être menées à bien dans des délais compatibles avec l'échéance du 1er juillet 2026 ;
Considérant que la société Bois Imprégnés s'est engagée à réaliser une mutation de son outil industriel pour substituer les produits créosotés dans les meilleurs délais ;
Considérant la nécessité, dès lors, de permettre par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » relevant du type de produit n° 8 pour une durée de 180 jours ;
Considérant qu'il y a urgence à prendre cette dérogation adaptée au regard de l'échéance d'interdiction,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2026
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » relevant du type de produit n° 8 « Protection du bois » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la créosote (CAS n° 8001-58-9) comme substance active est autorisée en France exclusivement pour le traitement des traverses de chemin de fer, pour une durée de 180 jours.
Article 2 de l'arrêté du 30 juin 2026
L'utilisation de ces familles de produits est réalisée conformément aux conditions prévues par les fabricants, par les autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036 et par le règlement d'exécution (UE) 2022/1950 du 14 octobre 2022 renouvelant l'approbation de la créosote.
Article 3 de l'arrêté du 30 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 4 de l'arrêté du 30 juin 2026
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2026.
Monique BARBUT
