(JO n° 162 du 12 juillet 2026)
NOR : ECOR2616901S
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15, L. 542-1 et suivants, L. 594-1 et suivants et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu la décision n° 2024/189/PNGMDR/1 du 11 décembre 2024 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, portant sur la période 2022-2026 ;
Vu le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte-rendu établi par la présidente et les membres de la commission particulière du débat public sur la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, rendus publics le 10 avril 2026 ;
Considérants
Considérant que le débat a fait ressortir :
• Une attente forte de transparence, d'information et de pédagogie sur les enjeux liés à la gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi que la nécessité de rendre ces sujets accessibles à l'ensemble des publics ;
• Le besoin de continuer à favoriser la participation du public et des parties prenantes à l'élaboration et au suivi du plan, dans une logique de dialogue continu, en associant notamment les jeunes générations, les acteurs académiques, les territoires concernés et la société civile ;
• L'importance d'une bonne articulation entre les choix de politique énergétique, les perspectives d'évolution du parc électronucléaire et les orientations retenues pour la gestion des matières et des déchets radioactifs ;
• La nécessité de disposer d'approches prospectives robustes permettant d'apprécier les conséquences de différents scénarios d'évolution du système énergétique sur les volumes, les caractéristiques et les modes de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
• Des attentes de clarification et de transparence concernant le statut des matières radioactives, les perspectives de leur valorisation effective ainsi que les modalités de contrôle associées à leur classement ;
• S'agissant des déchets de très faible activité, l'expression d'attentes relatives à la recherche de solutions de gestion adaptées aux besoins futurs, à l'évaluation des possibilités de valorisation de certains matériaux et à la prise en compte des enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et sociétaux associés ;
• S'agissant des déchets de faible activité à vie longue, le constat de la diversité des catégories concernées et de la nécessité de poursuivre les études permettant d'identifier des solutions de gestion adaptées à leurs caractéristiques et aux enjeux des territoires identifiés ;
• S'agissant des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, des demandes de précisions concernant les étapes du projet Cigéo, la phase industrielle pilote, les conditions de réversibilité du stockage, les alternatives ou solutions complémentaires envisageables ainsi que les modalités d'association du public aux décisions à venir ;
• L'importance accordée à la prise en compte des conséquences à long terme des décisions actuelles, notamment au regard des enjeux de mémoire, de transmission des connaissances, de responsabilité envers les générations futures et de préservation de la capacité d'action des générations à venir ;
• Des attentes de transparence et d'assurance de prise en compte des enjeux territoriaux, environnementaux, sanitaires et socio-économiques associés à la gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi qu'aux transports nécessaires à leur gestion ;
• Des attentes de transparence sur les coûts, les mécanismes de financement et les conditions de mise en œuvre des différentes filières de gestion ;
• S'agissant de certaines catégories particulières de déchets, notamment les résidus miniers, les déchets historiques et les déchets issus des activités médicales, la nécessité de poursuivre les travaux destinés à consolider ou à développer des solutions de gestion adaptées à leurs spécificités ;
• Plus généralement, l'importance de poursuivre une politique nationale de gestion des matières et des déchets radioactifs fondée sur la sûreté, la protection de la santé et de l'environnement, la transparence de l'action publique et l'association des citoyens aux décisions structurantes ;
Considérant par ailleurs que les commissions de gouvernance pluraliste du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) réunissent de manière régulière les administrations concernées, les autorités d'expertise et de contrôle, les producteurs et détenteurs de matières et de déchets radioactifs ainsi que les représentants de la société civile ; que ces instances constituent des lieux reconnus d'échange, d'information et de suivi du plan ; et qu'il convient de poursuivre leurs rôles dans la préparation et la mise en œuvre de la sixième édition du plan,
Décident :
Article 1er de la décision du 10 juillet 2026
Elaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
La sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) sera élaborée en association étroite avec les instances de gouvernance du plan et les parties prenantes concernées.
Article 2 de la décision du 10 juillet 2026
Gouvernance, information et participation du public
La gouvernance du plan sera renouvelée, en poursuivant l'objectif d'une association continue des parties prenantes, et en recherchant son élargissement à de nouveaux acteurs, notamment les jeunes générations et les milieux académiques.
Le suivi de la mise en œuvre des actions du plan fera l'objet d'un bilan annuel d'avancement associant les parties prenantes du plan.
Le plan s'attachera à poursuivre la diffusion des connaissances relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, en visant la mise à disposition d'une information lisible et accessible au grand public, notamment au travers des outils numériques dédiés au plan.
Article 3 de la décision du 10 juillet 2026
Articulation avec les politiques énergétiques et prospective
Le plan sera construit en tenant compte des orientations de la troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), publiée le 13 février 2026, qui comprennent notamment la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires après 50 ans, puis 60 ans, voire au-delà, tant que toutes les exigences de sûreté applicables sont respectées, le développement de nouvelles capacités de production nucléaire et la poursuite de la stratégie de retraitement et de valorisation du combustible nucléaire.
Le plan s'attachera à documenter les conséquences de ces orientations sur les flux de matières et de déchets radioactifs à prendre en compte dans la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs. Les inventaires prospectifs de matières et de déchets radioactifs seront à ce titre actualisés afin de tenir compte des évolutions attendues du parc nucléaire et de prévoir les besoins associés en capacités d'entreposage et de stockage.
Des travaux prospectifs, intégrant des variantes par rapport aux orientations de politique énergétique en vigueur, seront poursuivis afin d'évaluer la résilience des solutions de gestion actuelles ou en cours de mise en œuvre face à différentes évolutions possibles de la politique énergétique.
Article 4 de la décision du 10 juillet 2026
Gestion des matières radioactives
Le plan s'attachera à mettre en œuvre le contrôle réglementaire du caractère valorisable des matières radioactives. Une actualisation des plans de valorisation des matières sera ainsi sollicitée auprès de leurs détenteurs dans le cadre de la prochaine édition du plan, pour instruction par l'autorité administrative compétente.
Les suites données par l'autorité administrative au contrôle du caractère valorisable des matières radioactives, ainsi que les informations utiles à leur compréhension, seront rendues accessibles aux parties prenantes et au public.
Le cas échéant, le plan prescrira les études nécessaires pour anticiper les conséquences de l'éventuelle requalification d'une matière radioactive en déchet radioactif.
Article 5 de la décision du 10 juillet 2026
Gestion des déchets de très faible activité
Les inventaires des déchets de très faible activité seront actualisés à partir des chroniques de livraisons prévues mises à jour par les producteurs de déchets.
Le plan prescrira les travaux à mener en vue de la création de nouvelles capacités de stockage de déchets de très faible activité sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, sur la base des différentes options de développement identifiées dans le schéma de gestion établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).
Les possibilités de valorisation de certaines catégories de déchets de très faible activité comme les terres, gravats et certains effluents liquides feront l'objet d'analyses approfondies intégrant les dimensions techniques, réglementaires, sanitaires, environnementales, économiques et sociétales.
Une attention particulière sera portée à l'information et à l'association des territoires concernés par les projets de gestion de ces déchets.
Article 6 de la décision du 10 juillet 2026
Gestion des déchets de faible activité à vie longue
Le plan prescrira les études et travaux destinés à définir des solutions de gestion adaptées à la diversité des déchets de faible activité à vie longue. Ces travaux intégreront l'actualisation des inventaires, l'évaluation des différentes options techniques de gestion ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux et territoriaux associés.
Les travaux relatifs au développement d'un site de stockage sur la communauté de communes de Vandoeuvre-Soulaines seront poursuivis en vue de définir l'inventaire et les options de conception permettant de lancer des études nécessaires à la réalisation du centre.
Des recherches seront menées pour l'identification d'un site complémentaire pouvant accueillir les déchets qui ne pourraient être stockés sur le site de la communauté de communes de Vandoeuvre-Soulaines.
En parallèle, les travaux spécifiques à certaines options de gestion, notamment l'étude de la compatibilité de sites de surface avec le stockage de certains lots de déchets de faible activité à vie longue seront poursuivis.
L'objectif d'une information renforcée du public et des territoires concernés sur l'avancement de ces travaux sera poursuivi.
Article 7 de la décision du 10 juillet 2026
Gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue
La mise en œuvre du projet de Centre industriel de stockage géologique profond (Cigéo) sera poursuivie. Le plan en rappellera les principales étapes décisionnelles ainsi que les modalités d'information et de participation du public associées.
Les travaux relatifs à la définition des objectifs et critères d'évaluation de la phase industrielle pilote du projet Cigéo seront poursuivis, en lien avec l'avancement du projet, en intégrant notamment les engagements pris lors de l'instruction de sa demande d'autorisation de création.
Les modalités de suivi de cette phase industrielle pilote, qui pourrait débuter au cours de la prochaine édition du plan, seront définies et rendues publiques. Elles pourraient être mises en œuvre dès les premières étapes de la phase industrielle pilote.
Le plan précisera les attendus et le cadre de réalisation de la première revue de réversibilité du stockage.
Des travaux relatifs aux alternatives et aux solutions complémentaires au stockage géologique profond seront poursuivis.
Article 8 de la décision du 10 juillet 2026
Gestion des déchets particuliers et des déchets radioactifs issus du secteur médical
Le plan poursuivra les actions visant à définir ou consolider les filières de gestion des catégories de déchets ne disposant pas encore de solutions de gestion opérationnelles.
Le plan s'attachera à documenter le suivi environnemental dont font l'objet certaines catégories de déchets particuliers, notamment les résidus miniers et certaines substances résultant d'activités historiques.
Les enjeux spécifiques liés à la gestion des déchets radioactifs issus du secteur médical feront l'objet de travaux d'approfondissement, associant les acteurs concernés.
Article 9 de la décision du 10 juillet 2026
Enjeux territoriaux, environnementaux, sanitaires et éthiques
Le plan s'attachera à poursuivre la prise en compte des enjeux territoriaux, environnementaux et sanitaires dans la définition des orientations relatives aux filières de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les dispositifs de surveillance de l'environnement, les modalités d'information des populations concernées ainsi que les travaux relatifs aux transports de matières et de déchets radioactifs feront l'objet d'une présentation régulière aux instances de gouvernance du plan et seront mis à disposition du public.
Les démarches favorisant le dialogue avec les territoires concernés et l'appréciation locale des enjeux environnementaux et sanitaires seront poursuivies.
Les réflexions relatives aux dimensions éthiques de la gestion des matières et des déchets radioactifs seront poursuivies, en recherchant leur déclinaison sur des problématiques appliquées de la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Article 10 de la décision du 10 juillet 2026
Financement, transparence et évaluation
Le plan poursuivra l'objectif d'une meilleure lisibilité des mécanismes de financement et des coûts associés à la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les informations relatives aux charges futures de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, aux dispositifs de financement existants et aux principes qui les encadrent seront rendues plus accessibles au public.
Article 11 de la décision du 10 juillet 2026
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON
