(JO n° 162 du 12 juillet 2026)
NOR : TECP2616594A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports, directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : l'arrêté prend en compte le changement de raison sociale de la société BVT qui devient APTH-BVT.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application du code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2023 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026 présentée par la société BVT, domiciliée 36, rue du Jura, 94150 Rungis, relative au changement de dénomination sociale de la société BVT qui devient APTH-BVT ;
Considérants
Considérant la fusion par absorption de la société par actions simplifiée « Bureau de Vérifications Techniques » (BVT) par la société par actions simplifiée « APTH » ;
Considérant que, par l'effet de cette opération de fusion-absorption, la société « BVT » adopte la nouvelle raison sociale « APTH-BVT » ;
Considérant que la société « BVT » est titulaire d'un agrément pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime dangereuses ;
Considérant que le changement de raison sociale de la société est sans incidence sur l'organisation pédagogique, les moyens humains et matériels, ainsi que sur les processus de gestion de l'organisme, lesquels demeurent inchangés ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de mettre à jour l'agrément précité afin de l'enregistrer sous la nouvelle raison sociale « APTH-BVT »,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2026
L'arrêté du 15 mars 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- dans le titre, les mots : « du Bureau de vérifications techniques (BVT) » sont remplacés par les mots : « de APTH-BVT » ;
- dans l'ensemble des articles, les mots : « le BVT » sont remplacés par les mots : « APTH-BVT » et les mots « Le BVT » sont remplacés par les mots « APTH-BVT ».
Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
A. GAY
