(JO n° 183 du 7 août 2026)
NOR : TECL2604111D
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, maîtres d'ouvrage.
Objet : modification de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement supprimant le pouvoir du préfet d'abroger un droit fondé en titre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 octobre 2015 (Conseil d'Etat, 6e chambre, 10/10/2025, 495104).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 octobre 2025, n° 495104 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 29 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 6 août 2026
Au 3° du II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, les mots : « le droit fondé en titre ou » sont supprimés.
Article 2 du décret du 6 août 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
