2.1 Activités Agricoles et Animaux


(Rubrique modifiée par Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018), Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et Décret n°2021-558 du 2 décembre 2021)

Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines :

1. Plus de 250 animaux

(A - 1)

2. De 51 à 250 animaux E

3. De 10 à 50 animaux

D

Nota : ne sont pris en compte que les chiens agés de plus de 4 mois


Régime de la déclaration : Arrêté du 08/12/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120

Régime de l'enregistrement : Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Régime de l'autorisationArrêté du 08/12/06 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement

 

A propos du document

Type
Rubrique de la nomenclature
État
en vigueur