(JO n° 281 du 3 décembre 2021)
NOR : TREP2111957D
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2120 et 2445.
Objet : modification de la nomenclature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature ; suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, au sein de la rubrique 2120, pour les établissements détenant des chiens, le régime de l'enregistrement est créé et le régime de l'autorisation est modifié.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 9 février et 7 avril 2021 ;
Vu la consultation du public réalisée du 4 janvier au 25 janvier 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 décembre 2021
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2 du décret du 2 décembre 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Annexe
Rubriques modifiées :
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Désignation de la rubrique |
A, E, D, C
(1) |
Rayon (2) |
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2120 |
Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines |
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1. Plus de 250 animaux |
A |
1 |
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2. De 51 à 250 animaux |
E |
- |
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3. De 10 à 50 animaux |
D |
- |
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Nota. Ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de quatre mois |
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2445 |
Transformation du papier, carton |
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La capacité de production étant : |
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1. Supérieure à 20 t/ j |
E |
- |
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2. Supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j |
D |
- |
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement
(2) Rayon d'affichage en kilomètres |
