(JO n° 55 du 6 mars 2022)
NOR : TREP2202597A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-1 et suivants,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er mars 2022
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N° 15679*04, mis à disposition sur le site internet https :// www. service-public. fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 1er mars 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 1er mars 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
