(JO n° 112 du 15 mai 2021)
NOR : TREP2113567A
Texte modifié par :
Arrêté du 1er mars 2022 (JO n° 55 du 6 mars 2022)
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-1 et suivants,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 5 mai 2021
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire « CERFA n° 15679*04 », mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 5 mai 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 3 de l’arrêté du 5 mai 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Annexe I
A consulter en pdf
Annexe II
A consulter en pdf
