(JO n° 162 du 9 juillet 2024)
NOR : TREP2414129A
Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis.
Objet : agrément d'un producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée la société STELLANTIS AUTO SAS en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 541-134 et R. 543-153 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu la demande d'agrément déposée par STELLANTIS AUTO SAS en date du 19 février 2024, complétée le 30 avril 2024, le 6 mai 2024, le 17 mai 2024, le 25 juin 2024 et le 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 mai 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société STELLANTIS AUTO SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2024
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
