(JO n° 187 du 13 août 2013)
NOR : DEVP1318650A
Vus
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 à R. 1334-35 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 1er août 2013
L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l'article R. 1334-34 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise ” de la norme NF S 31-010. Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1. Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de " contrôle ” de la norme NF S 31-010 sont respectées. »
Article 2 de l'arrêté du 1er août 2013
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur de l'habitat,de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,secrétaire général,
C. Poiret
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
