Arrêté du 01/10/18 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

(JO n° 251 du 30 octobre 2018)

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : le texte modifie la division 140 (Organismes techniques), 120 (Liste des titres et certificats) et 213 (Prévention de la pollution).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.

Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consultable, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'annexe VI de la Convention MARPOL 73/78 ;

Vu le règlement n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;

Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 septembre 2018,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2018

La division 140 du règlement annexé à l'arrêté susvisé est ainsi modifiée :

1° A l'article 140.27 intitulé « Organismes accrédités pour la réalisation des inventaires des matières dangereuses », à l'alinéa D « Dispositions transitoires », les mots : « Les inventaires des matières dangereuses peuvent ne pas avoir été réalisés par un organisme accrédité avant le 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er mars 2019 les inventaires des matières dangereuses peuvent être réalisés par un organisme non accrédité ».

2° A l'annexe 140-A. 1 intitulée « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives », au sein du tableau 2 intitulé « Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour tous les types de navires » est insérée la ligne :

3° A l'alinéa 4 de l'annexe précitée, la référence au décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires est remplacée par la référence à l'article 3-1-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et la certification sociale des navires.

4° A l'alinéa 25 de l'article 140.4 intitulé « Obligations générales », la référence à l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer est remplacée par la référence à l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

5° A l'alinéa 17 de l'article précité, la référence aux normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008 est remplacée par la référence aux normes EN ISO 17020 et EN ISO 9001.

Article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2018

L'article 120.7, alinéa 4, de la division 120 du règlement est ainsi modifié :

Au sein du tableau intitulé « Annexe VI de la Convention » est ajoutée la ligne :

Article 3 de l'arrêté du 1er octobre 2018

La division 213 du règlement est ainsi modifiée :

L'alinéa 2 de l'article 213-06.22 intitulé « Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) » est complété par les termes : « En sa qualité d'organisme dûment autorisé par cette dernière, la société de classification habilitée approuve l'amendement du SEEMP relatif à la collecte et à la notification des données de consommation de fuel-oil et émet une “confirmation de la conformité” en application de l'article 213-6.05§4.5. »

Article 4 de l'arrêté du 1er octobre 2018

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5 de l'arrêté du 1er octobre 2018

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6 de l'arrêté du 1er octobre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil