(JO n° 129 du 5 juin 2003)

Texte abrogé par l'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (JO n°160 du 10 juillet 2008).

NOR : DEVE0210450A

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié notamment par l'arrêté du 2 juin 2003 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 novembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 novembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 décembre 2002,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 2 juin 2003

Il est créé, sous le nom de service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article 2 de l'arrêté du 2 juin 2003

Le service est chargé :

A l'échelon national :
- d'une mission d'appui aux services de prévision des crues. A ce titre, il exerce une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services et des établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues et, plus généralement, de l'hydrologie. Le service assure également au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues en liaison avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;
- d'établir, en liaison avec les services de prévision des crues et les directions régionales de l'environnement, une carte de vigilance « inondation ».

Pour le compte des services de prévision des crues situés dans des zones de crues à caractère torrentiel, outre la mission ci-dessus, d'une mission continue de conseil et d'expertise en période de risque de crues torrentielles. La liste de ces services est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le service tient informé la direction de l'eau et les directions régionales de l'environnement concernées de l'évolution de la situation hydrométéorologique.

Article 3 de l'arrêté du 2 juin 2003

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 4 de l'arrêté du 2 juin 2003

Le chef du service assure la direction scientifique, technique et administrative du service. Il propose au directeur de l'eau, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'activités du service, qu'il met en œuvre, après validation, dans le cadre de ses missions. Il tient le directeur de l'eau régulièrement informé de ses activités et lui transmet chaque année un rapport d'activités. Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en œuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du service.

Il contribue, en tant que représentant du directeur de l'eau, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux de Météo-France concernés.

Article 5 de l'arrêté du 2 juin 2003

Les dépenses de fonctionnement et d'équipement du service et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par le ministère chargé de l'environnement.

Article 6 de l'arrêté du 2 juin 2003

Le service comporte un secrétariat général et des pôles sectoriels. L'organisation interne du service est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 7 de l'arrêté du 2 juin 2003

Le service est doté de deux organes consultatifs : le conseil d'orientation et le conseil scientifique et technique :

Le conseil d'orientation est consulté sur le programme d'activités du service et sur les conditions de son exécution. Il se réunit au moins une fois par an. Il est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du service et de personnalités qualifiées ;

Le conseil scientifique et technique est consulté sur le programme d'études et de recherches, sur les orientations en matière d'harmonisation et de certification des matériels de mesures et des outils de modélisation. Il aide à la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l'Etat en matière d'hydrologie et de prévision des crues. Il est composé de représentants de directions et de services scientifiques et techniques de l'Etat intervenant dans le domaine de la prévision des crues ainsi que de personnalités reconnues dans le domaine de la prévision des crues.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil scientifique et technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 8 de l'arrêté du 2 juin 2003

Le service définit avec Météo-France la consistance des données, des outils, des procédures, des produits et des méthodes de nature météorologique nécessaires à l'accomplissement de ses missions et de celles des services de prévision des crues et des directions régionales de l'environnement.

Article 9 de l'arrêté du 2 juin 2003

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2003.

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol

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