(JO n° 158 du 5 juillet 2024)
NOR : TREP2415511A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté modifie des dispositions existantes ou introduit des dispositions nationales nouvelles relatives au transport terrestre des marchandises dangereuses.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres RID/ADR/ADN.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il est apporté à l'arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté TMD, trois modifications destinées à :
- moderniser les modalités de déclaration des incidents et accidents ;
- clarifier le cadre applicable aux opérations de changement de bouteilles au GPL sur les voies de chemin de fer ;
- permettre l'adaptation des dispositions réglementaires relatives au transport de matières dangereuses sur les voies de navigation intérieure au département de la Guyane.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 juin 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2024
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2024
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier paragraphe les mots : " (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 92055 La Défense Cedex) " sont supprimés.
2° Le texte du second paragraphe est supprimé et remplacé par les mots : " 2. Supprimé ".
3° Le texte du troisième paragraphe est remplacé par l'alinéa suivant :
" 3. L'entreprise effectue sa déclaration selon la procédure dématérialisée disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr). "
Article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2024
L'article 25, est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« 8. Dispositions relatives aux déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses.
« Pour les déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, les entreprises peuvent encore transmettre leurs déclarations en utilisant le formulaire CERFA 12252 jusqu'au 31 décembre 2024. »
Article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2024
A l'annexe II, à la suite du titre après le paragraphe 2.2.2.4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, sont autorisées les opérations de chargement ou de déchargement de fûts à pression contenant du GPL (n° ONU 1965) nécessaires au fonctionnement des réchauffeurs d'aiguilles présents sur le réseau ferré. Dans le cadre de ces opérations, les seuls matériels de manutention autorisés sont des grues de levage pourvues d'un limiteur de course. »
Article 5 de l'arrêté du 2 juillet 2024
L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes :
« 4. Dispositions spéciales applicables au département de la Guyane.
« 4.1. Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté, le préfet de la Guyane peut, après avis de la seule sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, fixer des conditions de navigation et de transport dérogatoires, pour les distributions à caractère local de marchandises dangereuses, réalisées au moyen de bateaux ne répondant pas aux dispositions de l'ADN, par voies de navigation intérieures, et sur les réseaux fluviaux non connectés aux réseaux des autres Etats membre de l'Union Européenne. »
Article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
