(JO n° 287 du 5 décembre 2024)
NOR : TECP2417260A
Publics concernés : les producteurs de pneumatiques mentionnés au IV de l'article R. 543-137 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques.
Objet : agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets de pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté agrée l'association « Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatiques » ou « CCCP » en tant qu'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques jusqu'au 31 décembre 2028.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (16°) et R. 541-107 et R. 541-108 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques ;
Vu les agréments délivrés aux sociétés France Recyclage Pneumatiques (FRP), ALIAPUR et TYVAL respectivement en date des 21 décembre 2023, 27 décembre 2023 et 27 décembre 2023 ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association « Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatiques » ou « CCCP » en date du 27 février 2024 et complétée les 25 mars 2024, 25 avril 2024, 3 juin 2024, 20 juin 2024, 22 août 2024 et 27 septembre 2024 ;
Vu la version révisée du projet de contrat type conjoint relatif à la prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales ou leurs groupements transmise par courrier électronique du 27 septembre 2024 prévoyant notamment une contribution financière aux opérations de collecte supportées par ces collectivités territoriales ou leurs groupements ;
Vu le message électronique du directeur général d'ALIAPUR en date du 6 novembre 2024 indiquant que le projet de contrat type conjoint relatif à la prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales ou leurs groupements transmis le 27 septembre 2024 constitue le contrat-type conjoint aux trois éco-organismes agréés, et indiquant souscrire aux demandes d'adaptations relatives aux conditions d'acceptation des pneumatiques qui pourraient être formulées par les représentants des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 4 juillet 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association « Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatiques » ou « CCCP », inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W691109217, est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2028, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des organismes coordonnateurs annexé à l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2024
Le présent arrêté sera notifié aux demandeurs et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
