(JO n° 39 du 15 février 2012)
NOR : DEVP1203045A

Agrément retiré par l'arrêté du 22 novembre 2012 (JO n° 284 du 6 décembre 2012)

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu la demande de la société ERM France en date du 19 décembre 2011 et complétée le 31 janvier 2012,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 3 février 2012

L’organisme suivant : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111-1136-1138-1158-1172-1173-1310-1311-1330-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2220-2345

2351-2415-2510-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2570-2716-2781-2910-2930-2940-2950.

Article 2 de l’arrêté du 3 février 2012

L’organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3 de l’arrêté du 3 février 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. Goellner
 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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