(JO n° 284 du 6 décembre 2012)
NOR : DEVP1239642A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;

Vu le courrier d'ERM France en date du 31 octobre 2012 demandant le retrait de l'agrément pour l'activité de contrôle périodique,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2012.

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 et modifié par l'arrêté du 26 septembre 2012 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris.

Article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2012.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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