(JO n° 93 du 18 avril 2025)
NOR : TECD2503411A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 131-1 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 juillet 2024 nos 468529, 468536, 468537 ;
Considérants
Considérant que les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession minière doivent être regardées comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d'autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 avril 2025
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.
Article 2 de l'arrêté du 3 avril 2025
L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Article 3 de l'arrêté du 3 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. Huet
