(JO n° 160 du 12 juillet 2014)

L'arrêté du 27 mars 2012 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).

NOR : DEVP1415445A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2013 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE) ;

Vu la demande de la société APAVE en date du 26 juin 2014,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2014

L'agrément délivré à l'organisme suivant :

APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, par l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 2718 et 2921.

L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111-1136- 1138-1158-1172-1173-1310-1311-1330-1331- 1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510- 2101-2111-2160-2220-2345-2351-2415-2510-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2570- 2710-2711-2716-2718 -2910-2921-2930-2940 et 2950.

Article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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