(JO n° 160 du 7 juillet 2024)
NOR : TREL2418410A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 131-34-1 et R. 331-36 ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2024
L'uniforme des agents, quel que soit leur statut, commissionnés et assermentés affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les établissements publics des parcs nationaux est composé comme suit :
I. Tenue de cérémonie :
Personnel féminin : veste, jupe ou pantalon et tricorne, de teinte grise, chemisier de couleur blanche, chaussures de ville ou escarpins noirs, collant uni sombre et gants noirs.
Personnel masculin : veste, pantalon et képi, de teinte grise, chemise de couleur blanche, cravate, chaussures de ville, socquettes et gants noirs.
Pour le personnel affecté en outre-mer, la veste, le pantalon ou la jupe, la chemise ou le chemisier, les socquettes, les chaussures de ville ou les escarpins sont de couleur blanche.
II. Tenue de terrain et de représentation :
La composition de la tenue de terrain et de représentation est fixée par le directeur général et les directeurs de chaque établissement public, au sein d'un ensemble de vêtements définis conjointement par eux au niveau national.
Les modalités du port des tenues sont définies par le directeur général et les directeurs de chaque établissement public.
Article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2024
Lorsqu'ils sont commissionnés et assermentés, les agents portent dans l'exercice de leurs missions sur leur tenue la plaque émaillée ou l'écusson de leur établissement d'affectation ainsi que la plaque de police et les insignes de leur fonction.
Article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2024
Les insignes de fonction sont de couleur argent et portés soit sur des pattes d'épaule ou sur des galons de poitrine de couleur grise.
Les insignes portés sur le képi et le tricorne sont les suivants : fausse jugulaire argent (pour le képi), soutache argent à fil gris en nombre identique à celui des insignes de fonction, nœud à la hongroise argent pour les agents ayant une fonction d'encadrement. Sur le devant, un insigne réglementaire représentant la plaque « Police Environnement » sera présent.
Article 4 de l'arrêté du 3 juillet 2024
Les insignes de fonction, pour les agents n'exerçant pas d'encadrement, sont définis selon les modalités suivantes :
Au sein de l'Office français de la biodiversité :
- agent stagiaire : un galon droit argent avec un liseré noir à chaque extrémité ;
- agent de service de police ou de service connaissances national, régional ou interrégional et départemental ou interdépartemental : un galon droit argent.
Au sein des établissements publics des parcs nationaux :
- garde moniteur stagiaire : un galon droit argent avec un liseré noir à chaque extrémité ;
- garde moniteur : un galon droit argent.
Article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2024
Les insignes de fonction, pour les agents encadrant des personnels commissionnés et assermentés, sont définis selon les modalités suivantes :
Au sein de l'Office français de la biodiversité :
- conservateur de réserve - chef d'unité de service départemental ou interdépartemental, de parc national marin, d'unité spécialisée migrateurs - chef de brigade mobile d'intervention - chef de brigade adjoint de la direction des grands prédateurs terrestres : deux galons droits argent ;
- chef de service adjoint national, régional ou interrégional, départemental ou interdépartemental - chef de brigade de inspecteurs du permis de chasser - chargé de recherche - chargé de mission de recherche - chef de brigade de la direction des grands prédateurs terrestres : trois galons droits argent ;
- directeur adjoint de parc national marin - chef de service national, régional ou interrégional, départemental ou interdépartemental - responsable national - chef de pôle des brigades mobiles d'intervention - chef de service de parc national marin - chef d'unité spécialisée migrateurs : quatre galons droits argent ;
- directeur adjoint - directeur régional ou interrégional adjoint - directeur délégué de parc national marin - chargé de mission à la direction de l'évaluation et de la transformation ; chargé de mission à l'inspection santé et sécurité au travail : cinq galons droits panachés argent et or, le deuxième et le quatrième galon étant de couleur or ;
- directeur - directeur régional ou interrégional - délégué mer : cinq galons droits argent ;
- directeur général délégué - directeur général adjoint : deux étoiles argent ;
- directeur général : trois étoiles argent.
Au sein des établissements publics des parcs nationaux :
- adjoint chef de secteur territorial - technicien d'encadrement en matière de police de l'environnement : deux galons droits argent ;
- chef de secteur territorial - chef de service adjoint coordonnateur des missions de police : trois galons droits argent ;
- délégué à l'action territoriale - chef de service coordonnateur des missions de police : quatre galons droits argent ;
- directeur adjoint de parc national : cinq galons panachés argent et or, le deuxième et le quatrième galon étant de couleur or ;
- directeur de parc national : cinq galons droits argent.
Article 6 de l'arrêté du 3 juillet 2024
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2024.
Article 7 de l'arrêté du 3 juillet 2024
A titre dérogatoire, les agents commissionnés et assermentés affectés à l'Office français de la biodiversité qui seraient concernés par le port d'un galon fonctionnel présentant un galon inférieur à celui détenu à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté pourront continuer de porter leur ancien galon qui sera de couleur or. Ils perdront le bénéfice de cette dérogation à la première mobilité fonctionnelle et/ou géographique à partir de laquelle ils porteront le galon afférent à la fonction correspondant à leur nouveau poste. Cette mesure ne s'appliquera pas aux futurs accédants à un avancement de grade par liste d'aptitude, examen ou concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article 8 de l'arrêté du 3 juillet 2024
L'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la tenue des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office français de la biodiversité et dans les établissements publics des parcs nationaux, et l'arrêté du 20 avril 2010 relatif à la tenue des agents contractuels commissionnés et assermentés en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux sont abrogés.
Article 9 de l'arrêté du 3 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
