(JO n° 0199 du 28 août 2012)
NOR : INTE1232531A

Vus

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 portant agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 3 août 2012

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions de type A ― opération de secours ― pour la lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et maritimes et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

Article 2 de l'arrêté du 3 août 2012

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé, notamment l'envoi chaque année du rapport d'activité de l'association.

Article 3 de l'arrêté du 3 août 2012

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4 de l'arrêté du 3 août 2012

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2012. 

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl


Annexe

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication